Vertaling van "clémence e quels critères faut-il " (Frans → Engels) :

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Quels critères faut-il appliquer pour déterminer s’il est satisfait à la condition d’hygiène découlant de l’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004, telle qu’elle se manifeste notamment dans l’exigence qu’il y ait aussi du «matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains»?
What are the criteria for determining whether the hygiene requirements laid down in point 4 of Chapter 1 of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004, as expressed with the words ‘materials for cleaning hands and for hygienic drying’, are met?

Il faut donc améliorer, à partir de ce diagnostic, la situation. Voilà pourquoi la Commission a cherché à savoir si des mesures législatives supplémentaires devaient être prises au niveau de l’Union et, le cas échéant, quelles exigences et quels critères spécifiques nouveaux y seraient définis pour les inspections concernant les transferts de déchets.
That is why the Commission has sought to find out whether additional legislative measures need to be taken at EU level and, if so, which new, specific requirements and criteria they would include for waste shipment inspections.

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais - si vous me permettez mon audace - exprimer mon mécontentement et ma curiosité par rapport au fait que j’ai déposé une question orale avec débat qui a été soutenue par 48 députés, dont le soutien - ceci pour votre information - a été réuni en moins de temps qu’il ne faut pour le dire et encore maintenant il y a des députés qui ont déclaré qu’ils souhaitaient apporter leur soutien, et voilà qu’à ma grande surprise personne ne m’a répondu quant à savoir pourquoi, quand et sur la base de quels critères il a été décidé de ne pas accepter la question orale avec débat.
– (EL) Mr President, I should like, if I may be so bold, to express my dissatisfaction and curiosity, because I tabled an oral question with debate which was supported by 48 MEPs, whose support – for your information – was mustered in zero time and even now there are members who have stated that they wish to support it, and yet, much to my surprise, no one has replied to me on this issue as to why, when and on the basis of what criteria it was decided not to accept the oral question with debate.

Ensuite, les gens, qu'il s'agisse de ministères, d'intervenants ou de comités comme celui-ci, pourront se poser la question suivante: quand un groupe propose une mesure, sur quels critères faut-il se fonder pour l'analyser, du moins si l'on veut comprendre sous quel angle les fonctionnaires du ministère des Finances devraient l'envisager?
Then people, whether other departments, stakeholders, or committees such as this one, can ask: when we see a measure proposed by a group, what is it we should be looking for—at least, if we want to have an understanding of how the Department of Finance officials may want to look at it?

Cela montrerait clairement à celle-ci à quels critères il lui faut satisfaire et faciliterait aussi la procédure de surveillance et d'évaluation par le Parlement européen.
This would clearly show Turkey which criteria it needs to meet and also it would also facilitate the monitoring and assessment procedure by the European Parliament.

Je pense que les gens qui siégeraient au sein de ce comité pourraient en faire un des points de leur examen avant d'en arriver à leur recommandation (1050) M. William Johnson: Monsieur Marceau, au départ, il faut se poser deux questions: qui seront les membres de chaque comité, et quels critères faut-il examiner quand il s'agit d'évaluer le mérite d'une personne?
I think that the people sitting on this committee could include this as one of the aspects that they review before making their recommendation (1050) Mr. William Johnson: Mr. Marceau, we need to start by asking two questions: who will serve on each committee and what criteria will be used to evaluate a candidate's merit?

Quels critères faut-il appliquer pour apprécier la qualité d'un laboratoire ?
What criteria must be applied in order to evaluate the quality of a laboratory ?

Le sénateur Smith : Lorsque vous utilisez l'expression « islamiste radical », à quel critère faut-il répondre pour appartenir à ce groupe?
Senator Smith: When you use the phrase ``radical Islamist,'' what is the criterion to be in that group?