3. Conformément au paragraphe 5, la procédure est immédiatement close lorsqu'il est déterminé que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est de minimis, ou lorsque le volume des importations, réelles ou potentielles, faisant l'objet de subventions ou le préjudice est négligeable.
3. There shall be immediate termination of the proceedings where it is determined that the amount of countervailable subsidies is de minimis, in accordance with paragraph 5, or where the volume of subsidised imports, actual or potential, or the injury, is negligible.