Traduction de «clos cela m'apparaît » (Français → Anglais) :

Un justificatif du siège de la personne morale titulaire du compte si cela n’apparaît pas clairement dans le document présenté au titre du point 5.
Evidence to support the registered address of the legal person account holder, if this is not clear from the document submitted in accordance with point 5.

Vous pourrez donc dire à toute la planète que chez nous, tout se passe en secret et que c'est ce que nous diffusons, parce que le reste se passe à huis clos. Cela m'apparaît assez problématique.
So you'll be able to tell the entire world that, here at home, everything is done in secret and that that's what we broadcast because the rest takes place in camera.That seems to be quite a problem to me.

Ils ont aussi indiqué que la proposition de la Commission allait bien au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles, tels qu'ils sont interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, même si cela n'apparaît pas clairement dans la proposition, ajoutant en outre que l'impact n'en a pas été évalué.
They also explained that the Commission proposal went substantially beyond the European Convention on Human Rights (ECHR) and its Protocols, as interpreted in the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR), although this was not clearly articulated in the proposal, nor had the impact of this been assessed.

dès qu’il apparaît qu’une affaire ne sera pas résolue par SOLVIT, le dossier correspondant doit être clos et le demandeur informé sans délai.
As soon as it becomes apparent that a case will not be resolved within SOLVIT, the case should be closed and the applicant should be informed without delay.

Cela m'apparaît — et je pense que cela apparaît à tout le monde — inacceptable, mais elle pourrait être acceptable à cause du jugement que vous venez de rendre.
It strikes me—and I think everyone else as well—as unacceptable but it could become acceptable because of the ruling you have just given.

Quant à la création d'un comité parlementaire et du huis clos, vous devrez me convaincre, puisque cela m'apparaît un peu moins opérationnel.
As for creating a parliamentary committee and having it sit in camera, I have yet to be convinced, because that strikes me as a little less operational.

rapports contenant les données sur la biodégradabilité de chaque composant si cela n’apparaît pas clairement sur les fiches de données de sécurité fournies pour chaque substance,
reports including the data on the biodegradability of each constituent substance if this is not adequately shown on the safety data sheets provided for each substance,

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur.
However, this should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act in due diligence and verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

Malgré cela, il apparaît que le déficit des administrations publiques pourra être maintenu en dessous de 3%, moyennant néanmoins un grand nombre de mesures ponctuelles.
It nevertheless appears that the general government deficit can be kept at below 3%, albeit with recourse to a large amount of one-off operations.

L'activité type dont se sont inspirées les dispositions clés de la DSI est celle du négociateur/courtier traditionnel - cela apparaît clairement si l'on considère l'accent très fort qui est mis sur les règles régissant les transactions, cela en vue de protéger les investisseurs d'éventuels actes abusifs ou frauduleux de la part de l'entreprise d'investissement.
The traditional broker-dealer is the business model which has inspired key ISD provisions - this is evident from the heavy emphasis on transactional requirements designed to protect investors from abusive or improper conduct by the investment firm.