Ces projets d'actes législatifs sont destinés à devenir un élément important de la première phase du Programme européen sur le changement climatique, créé en juin 2000, par l'instauration de mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émission de gaz à effet de serre fluorés, ce qui pourrait permettre à la Communauté européenne de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur.
The draft legal acts are intended to be significant elements of the first phase of the European Climate Change Programme, which was established in June 2000, by introducing cost-effective measures aimed at reducing emissions of the fluorinated greenhouse gases (FGG) which could enable the European Community to meet its Kyoto Protocol targets, while preventing distortion of the internal market.