Traduction de «clients éligibles soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clients éligibles pour l'ATR
clients eligible for TPA

client éligible
eligible customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande.
the client shall confirm in writing the request to be treated as an eligible counterparty either generally or in respect of one or more investment services or a transaction or type of transaction or product and that they are aware of the consequences of the protection they may lose as a result of the request.

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau.
1. Member States shall ensure the implementation of a system of third party access to the transmission and distribution systems based on published tariffs, applicable to all eligible customers and applied objectively and without discrimination between system users.

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, y compris les entreprises de fourniture, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution ainsi qu'aux installations de GNL. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau.
1. Member States shall ensure the implementation of a system of third party access to the transmission and distribution system, and LNG facilities based on published tariffs, applicable to all eligible customers, including supply undertakings, and applied objectively and without discrimination between system users.

Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, tariffs related to the purchase of additional electricity sometimes needed by cogeneration producers should be set according to objective, transparent and non-discriminatory criteria.

2. Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les prix appliqués à l'achat d'électricité de secours ou d'appoint se fondent sur des tarifs et conditions publiés.
2. Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, Member States should take the necessary measures to ensure that the tariffs for the purchase of electricity to back-up or top-up electricity generation are set on the basis of published tariffs and terms and conditions.

veiller à ce que soit mis en place pour tous les clients éligibles un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution.
ensure the implementation of a system of third party access to the transmission and distribution systems for all eligible customers.

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de GNL. Ce système, fondé sur des tarifs publiés ou sur des conditions commerciales essentielles publiées , doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau.
1. Member States shall ensure the implementation of a system of third party access to the transmission and distribution system and LNG facilities based on published tariffs or on published general terms and conditions applicable to all eligible customers and applied objectively and without discrimination between system users.