Traduction de «clients protégés tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protéger les intérêts de clients
defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests

Modèle de code de confidentialité : Pour protéger les renseignements personnels des clients des banques
Privacy Model Code: Protecting individual bank customers' personal information

politique sur la gestion des renseignements protégés sur les clients
Policy on the Management of Protected Client Information

renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client
information that is subject to sollicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures spécifiques ne portent pas atteinte à l’offre de capacités à d’autres points des réseaux en question ni aux points vers les réseaux de distribution pertinents pour la sécurité d’approvisionnement des clients finaux, notamment ceux desservant des installations de stockage, des terminaux GNL et des clients protégés tels que définis dans le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).
Such specific actions shall not be detrimental to the offer of capacity at other relevant points of the concerned systems and points to distribution networks relevant for security of supply to final customers, such as those to storages, LNG terminals and protected customers as defined in Regulation (EU) No 994/2010 of the European Parliament and of the Council (5).

­ La part de la consommation industrielle étant élevée, il est essentiel d’introduire une définition des clients protégés pour le gaz qui soit limitée aux ménages et aux secteurs les plus sensibles (tels que les administrations publiques) et d'ouvrir complètement, à l’échelle nationale, les marchés de l’électricité et du gaz au moins pour les consommateurs autres que les ménages (janvier 2015).
­ With high share of consumption by the industry it is crucial to introduce definition of protected customers for gas that is limited to households and most sensitive sectors (such as public administration) only and to allow for full market opening at national level for electricity and gas markets for at least non-household consumers (January 2015).

Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.
There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.

Lorsqu’il est nécessaire, pour protéger les clients vulnérables, de recourir à des politiques d'aide sociale relevant de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales, il est préférable que cette protection soit apportée par la voie du système général de protection sociale Si elle est fournie par la voie du marché de l'énergie, au moyen de mécanismes tels qu'un «tarif de solidarité» ou une remise sur les factures énergétiques, il est important que le système soit convenablement ciblé, de façon à en limiter le coût global et à maîtriser les coûts supplémentaires qui en résultent pour les clients non éligibles.
Where it is necessary to shield vulnerable customers through social policies within the competence of authorities on the national, regional or local levels, protection should preferably be provided through the general welfare system. If provided through the energy market by means such as a "solidarity tariff" or as a discount on energy bills, it is important that such a system is well targeted so as to also limit overall costs and the resulting extra-costs for non-eligible customers.

Nous travaillons avec des pays tels que la Russie et la Chine, ainsi que d'autres pays au monde. Nous collaborons avec eux pour nous assurer d'avoir des normes acceptables afin de protéger nos clients et les investisseurs locaux, car nos clients travaillent à l'échelle de la planète.
We work in countries like Russia and China, and all the countries of the world, to ensure we have acceptable standards to protect our clients and the local investors, too, because our clients operate globally.

Ainsi, un fournisseur d’accès qui, tel UPC Telekabel, permet à ses clients d’accéder à des objets protégés mis à la disposition du public sur Internet par un tiers est un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d’auteur.
Thus, an ISP, such as UPC Telekabel, which allows its customers to access protected subject-matter made available to the public on the internet by a third party is an intermediary whose services are used to infringe a copyright.

Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.
In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.

En effet, l’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.
Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document, but when such a document is seized by one of its officials.

L’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.
Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document in a decision on the merits, but when such a document is seized by one of its officials.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;