Traduction de «clients et l’intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]
Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]

infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle
offence against life and limb

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un
unprivileged invasion of somebody's bodily integrity

atteinte à l'intégrité physique
bodily insecurity

contravention contre l'intégrité sexuelle
contravention against sexual integrity

atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to person

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrivée des banques sur le marché du crédit-bail automobile aura une incidence défavorable sur les concessionnaires locaux et sur l'industrie canadienne de l'automobile en général; elle nuira à l'idée que se fait le client de l'intégrité de la location à bail comme solution de rechange viable à l'achat d'un véhicule.
An entry into vehicle leasing will adversely impact on local dealerships and the Canadian automotive industry, and it will damage the consumer's perception of the integrity of leasing as a viable alternative to vehicle purchasing.

a)d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte.
(a)alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market.

6. Toute entreprise d’investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à l’autorité compétente d’exercer ses missions de surveillance et ses activités de contrôle conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 600/2014, à la directive 2014/57/UE et au règlement (UE) no 596/2014, et en particulier de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l’entreprise, y compris à l’égard de ses clients ou clients potentiels et concernant l’intégrité du marché.
6. An investment firm shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions undertaken by it which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions under this Directive, Regulation (EU) No 600/2014, Directive 2014/57/EU and Regulation (EU) No 596/2014, and in particular to ascertain that the investment firm has complied with all obligations including those with respect to clients or potential clients and to the integrity of the market.

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de son mandat, la Direction générale des services d’intégrité a pris différentes mesures pour s’assurer de l’intégrité de ses programmes, y compris l’examen aléatoire des dossiers des clients pour valider l’exactitude des renseignements et pour garantir qu’ils reçoivent, et à temps, les prestations auxquelles ils ont droit.
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), as part of its mandate, Service Canada’s Integrity Services branch undertakes various measures to ensure the integrity of programs, including performing random reviews of client files to validate the accuracy of client information and to ensure that clients continue to receive the right benefits, at the right time, for the intended purpose.

c) des informations actuelles sur la consommation des clients finals, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation applicable de l’Union européenne.
c) current information on final customers' consumption, including, where applicable, load profiles, customer segmentation and geographical location of customers, while preserving the integrity and confidentiality of private or commercially sensitive information in compliance with applicable European Union legislation.

des informations actuelles sur la consommation des clients finals, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément au droit applicable de l'Union.
current information on final customers’ consumption, including, where applicable, load profiles, customer segmentation and geographical location of customers, while preserving the integrity and confidentiality of private or commercially sensitive information in compliance with applicable Union law.

Il doit veiller à ce que nous ayons un organisme de réglementation qui remplit une double fonction: assurer l’intégrité des gens qui agissent à titre de consultants et garantir l’intégrité par rapport au client, c’est-à-dire l’utilisateur.
It has to be about ensuring we get a regulatory body that serves a dual function, one of ensuring the integrity of the people who operate as consultants, but also one of ensuring integrity vis-à-vis the client, the person who is the user.

Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

Je veux bien, mais on ne peut pas protéger l'intégrité des institutions parlementaires en excluant les principaux clients et clientes de ce projet de loi, en faisant semblant qu'ils ne sont pas capables de se défendre eux-mêmes, en faisant semblant qu'ils n'ont pas de projets, alors qu'il existe des choses qui sont très articulées, comme le rapport du comité mixte spécial de 1983 et celui de la Commission royale Erasmus-Dussault.
That is fine, but the integrity of parliamentary institutions cannot be protected by excluding the major clients of this bill, by pretending they are not capable of defending themselves, by pretending they do not have plans, when in fact they have very clear ones, as indicated in the report by the 1983 special joint committee and that of the Erasmus-Dussault Royal Commission.