Traduction de «client propriétaire de son immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

client gardien [ client propriétaire de son immeuble ]
custodial client

client non-propriétaire de son immeuble
non-custodial client

loyer imputé des immeubles occupés par leurs propriétaires | valeur locative imputée des immeubles occupés par leurs propriétaires
imputed rent of owner-occupied houses

propriétaire d'immeuble
owner of building

immeuble occupé par son propriétaire
owner-occupied property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les paragraphes 7 à 14 de la présente norme visent à déterminer si un bien est un bien immobilier occupé par son propriétaire ou un immeuble de placement, et non à déterminer si l'acquisition du bien constitue un regroupement d'entreprises au sens d'IFRS 3.
The discussion in paragraphs 7–14 of this Standard relates to whether or not property is owner-occupied property or investment property and not to determining whether or not the acquisition of property is a business combination as defined in IFRS 3.

6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.
6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?

D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.
Other measures proposed include efficiency requirements for national energy regulatory authorities, information and awareness-raising actions, requirements concerning the availability of certification schemes, action to promote the development of energy services, and an obligation for Member States to remove obstacles to energy efficiency, notably the split of incentives between the owner and tenant of a building or among building owners.

4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.
4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.

L'obligation de donner accès à l'infrastructure physique devrait s'entendre sans préjudice des droits du propriétaire du terrain ou de l'immeuble où est située l'infrastructure.
The obligation to give access to the physical infrastructure should be without prejudice to the rights of the owner of the land or of the building in which the infrastructure is located.

5. Le coût d'un bien immeuble dont l'organisme responsable de la mise en oeuvre est déjà propriétaire, de même que l'achat de biens immeubles appartenant à une administration publique, n'est pas éligible.
5. The cost of real estate already owned by the body responsible for implementing the project and the purchase of real estate owned by a public administration, shall not be eligible.