Traduction de «clauses sociales grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause sociale [ norme sociale fondamentale ]
social clause [ basic social norm | basic social standard ]

clause sociale
social clause

clause sociale horizontale
horizontal social clause

clause relative en délai de grâce
grace provision

clause de paix sociale
no-strike clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) veiller, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le plein respect de l'AGCS, de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et des pratiques des États membres, à ce que les parties à l'accord se réservent le droit d'adopter ou de conserver toute mesure (en particulier de nature réglementaire et/ou financière) relative à la protection ou à la promotion de la diversité linguistique et culturelle et à la liberté et au pluralisme des médias, ainsi que le droit de préserver ou de développer, conformément au principe de neutralité technologique, un régime régissant les services audiovisuels, tant en ligne qu'hors ligne, qui respecte des exigences démocratiques, sociales et culturelles;
(a) ensure, via a legally binding general clause applicable to the complete agreement, in full compliance with the GATS and the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and fully respecting Member States’ practices, that the parties to the agreement reserve the right to adopt or maintain any measure (in particular of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, media pluralism and media freedom, and to preserve or develop, in accordance with the principle of technological neutrality, a regime for audiovisual services, both online and offline, in line with democratic, social and cultural requirements;

La Commission pense, que dans le cadre du traité de Lisbonne proposé, il y a aura un renforcement très significatif des droits sociaux au travers de changements tels que les nouvelles clauses sociales, grâce auxquelles les questions sociales doivent être prises en compte dans toutes les autres politiques de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une référence juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
The Commission believes that within the framework of the proposed Treaty of Lisbon there will be a very significant strengthening of social rights through changes such as the new social clauses, thanks to which all other policies of the European Union must take account of social questions and also in view of the implementation of a legally binding reference to the Charter of Fundamental Rights.

La série d'amendements proposés aux lignes directrices pour l'emploi s'attache en particulier au renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne (et de la visibilité de cette dimension), à la qualité de l'emploi dans les lignes directrices grâce à l'introduction d'un dispositif équilibré en faveur de la flexicurité et à l'introduction d'une clause sur l'insertion active.
The proposed list of amendments to the employment guidelines relates in particular to strengthening the social dimension of the Lisbon strategy (and the visibility thereof), to the quality of employment in the guidelines through the introduction of a balanced flexicurity approach and to the introduction of a clause on active inclusion.

Les amendements de la commission de l'emploi visaient, grâce au dialogue social, à éviter le risque ou l'affaiblissement des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité, à répondre au besoin de simplifier certaines clauses et dispositions au nom de la clarté de la norme de protection et à analyser l'opportunité de les étendre à d'autres dispositions communautaires et, notamment, la directive-cadre 89/391/CEE.
The Employment Committee’s amendments intended, with the contribution of social dialogue, to prevent endangering or weakening the provisions relating to health and safety protection, to respond to the need to simplify certain clauses and provisions for the sake of the clarity of the protection regulations and to relate them to other Community provisions, in particular framework Directive 89/391/EEC.

Cela étant dit, je pense qu'il est important que ce sommet prenne en considération le fait que les profondes inégalités sociales que connaît l'Amérique latine peuvent mettre en péril les progrès accomplis grâce à tant d'efforts au niveau de la cohabitation et de la démocratisation et, par conséquent, qu'il faut envoyer un message très clair de soutien à la normalisation et à la consolidation de la démocratie dans des pays tels que le Venezuela et l'Argentine, de l'inclusion sur la liste des organisations terroristes des FARC et du LN, ainsi que de la tendance à la normalisation des relations avec Cuba sur la base des prémisses de la clause démocratique, et de son insertion progressive à l'accord de Cotonou.
Having said this, I believe it is important that the Summit should take account of the fact that the great and profound social inequalities in Latin America may jeopardise the progress made through so much effort in the fields of co-existence and democratisation and that therefore we must send a very clear message of support for normalisation and democratic consolidation in countries such as Venezuela and Argentina, the inclusion of FARC and the LN on the list of terrorist organisations, also the will to normalise relations with Cuba, on the basis of the principles of the democratic clause, and its gradual incorporation into the Cotonou Agreement.

Une clause sociale s'impose pour que l'OMC puisse régler non seulement des différends commerciaux classiques entre des nations, mais également le problème qu'on appelle maintenant le dumping social, c'est-à-dire l'avantage concurrentiel qu'un pays peut avoir, grâce à un marché du travail non réglementé et à l'absence de réglementation sur la protection de l'environnement.
A social clause is needed so that the WTO can address not only classic trade disputes between nations but also the problem of what has become known as social dumping, that is a nation's competitive advantage that results from unregulated labour markets and lack of environmental protection regulations.

Coopération commerciale, sur la base de la clause de la "nation la plus favorisée" du GATT. 2. Coopération économique, dans l'intérêt mutuel des deux parties : a) amélioration de l'environnement économique en Inde grâce à un accès plus facile au savoir-faire et à la technologie communautaires; b) facilitation des contacts entre opérateurs économiques et autres mesures visant à promouvoir les échanges commerciaux et les investissements; c) renforcement, dans la perspective d'une coopération effective, de la compréhension mutuelle de l'environnement économique, social et culturel des parties contractantes.
Trade and Commercial Cooperation, based on the 'Most Favoured Nation' clause of GATT; 2. Economic Cooperation, which aimed at their mutual interests : a) improving the economic environment in India by facilitating access to Community know-how and technology; b) facilitating contacts between economic operators and other measures to promote commercial exchanges and investments; c) reinforcing mutual understanding of their respective economic, social and cultural environment as a basis for effective cooperation.