Vertaling van "clauses qui créent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources qui ne créent pas d'endettement
non debt creating flow

envois qui créent des problèmes
problem mail

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la directive sur les clauses abusives dans les contrats exige que les clauses standardisées qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 3) sont considérées comme abusives et, partant, ne sont pas valides.
Indeed, the Unfair Contract Terms Directive requires that standard terms which create a significant imbalance in parties' rights and obligations, to the detriment of the consumer (Article 3) are deemed unfair -and therefore invalid.

Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives des consommateurs et des professionnels et ne sont pas contraignantes pour les consommateurs.
Unfair terms are those creating significant imbalances in the rights and obligations of consumers and of traders and are not binding on consumers.

44. engage les États membres à supprimer les restrictions transitoires en vigueur concernant la libre circulation des travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré en 2007; estime que ces entraves créent un système à deux vitesses, sont contreproductives et constituent des mesures discriminatoires à l'encontre de citoyens européens, et demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée pour l'ensemble de l'Union;
44. Calls on the Member States to eradicate the existing transitional barriers regarding free movement of workers for the Member States who joined in 2007; takes the view that these barriers impose double standards, are counterproductive and represent discriminatory measures against European citizens, calling for the preference clause to be effectively enforced for the whole Union;

Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché significatif sur le marché en cause, ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du marché.
This may occur in particular where studies on the impact of future developments are based on unjustifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a position of significant market power on the relevant market, or if these groups result in market sharing.

b) les conditions types d'assurance auxquelles l'exemption prévue à l'article 1er, point c), est applicable contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat;
(b) standard policy conditions to which the exemption in Article 1(c) applies contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract;

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;
an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';

La Commission veillera à ce que ces contrats ne créent pas de distorsions de concurrence, soit par des clauses expresses dans les contrats qui aboutiraient à créer des conditions restrictives sur le marché, soit en créant des positions dominantes qui aboutiraient à «verrouiller» le marché.
The Commission will ensure that these contracts do not create distortions of competition, whether as a result of clauses which would result in restrictive market conditions or by creating dominant market positions.

Ceci s'applique notamment dans le cas où les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou dans le cas où les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent au détriment du preneur d'assurance un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsqu'ils sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer une influence déterminante sur le marché pertinent, lorsqu'ils conduisent à une répartition de marchés, ou lorsque les preneurs d'assurance rencontrent des difficultés notables pour trouver une couverture pour des risques aggravés en dehors d'un groupement.
This applies for example where studies on the impact of future developments are based on un-justifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a preponderant influence on the relevant market, or if these groups result in market sharing, or if policyholders encounter unusual difficulties in finding cover for aggravated risks outside a group.