Vertaling van "clauses qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles modifications attestent l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché, c'est notamment le cas de modifications qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur son issue.
Such modifications demonstrate the parties' intention to renegotiate the essential terms or conditions of that contract, in particular if the modifications would have had an influence on the outcome of the procedure had they been part of the initial procedure.

Certains États membres auraient souhaité un plus grand nombre de dérogations à la clause du marché intérieur, notamment pour les services financiers et plus particulièrement pour les services d'investissement.
More derogations from the internal market clause had been sought by some Member States, in particular for financial services and more specifically in respect of investment services.

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l’utilisation d’un instrument de paiement qui auraient pour effet d’alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d’alléger la charge de la preuve imposée à l’émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.
Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM , C-618/10, Banco Español de Crédito , et C-415/11, Catalunyacaixa ), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM ; C-618/10, Banco Español de Crédito ; and C‑415/11, Catalunyacaixa ), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

En ce qui concerne la clause bilatérale de sauvegarde, il est nécessaire de simplifier l'ensemble de la procédure, qui est extrêmement complexe et lourde, de sorte qu'il existe un risque réel que les mesures de sauvegarde soient inefficaces pour les producteurs de l'Union du fait qu'elles seraient appliquées trop tardivement et après que les producteurs auraient déjà subi d'importants préjudices.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.
Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.

Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.
Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.

Si cette clause de sauvegarde n’avait pas été introduite, les États membres auraient dû supprimer les interdictions existantes allant au-delà de celles fixées à l’annexe II du règlement ou auraient dû les faire approuver par la Commission.
If such a safeguard clause was not introduced, the Member States would have to revoke the existing bans that go beyond those in Annex II to the regulation, or have them approved by the Commission.

a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.
(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.