Traduction de «clauses passerelles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause passerelle
passerelle clause | bridging clause | passerelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les clauses passerelles étaient adoptées, et elles sont très nombreuses dans le projet de la Convention, la prochaine révision des traités serait probablement la dernière.
If these bridging clauses were to be adopted – and there are a great many of them in the draft Convention – then the next revision of the Treaties would probably be the last.

Une clause supplémentaire relative à la "passerelle" (article I-24) permet en outre au Conseil européen de décider, à l'unanimité, de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales étaient auparavant prévues, après avoir consulté le Parlement européen et informé les parlements nationaux.
An additional 'passerelle' clause (Article I-24) moreover allows the European Council to decide unanimously to move to the ordinary legislative procedure where special procedures previously applied, after consulting the European Parliament and informing national parliaments.