Vertaling van "clauses passerelles existantes devraient " (Frans → Engels) :

DY. considérant qu'il y a lieu d'assurer un contrôle démocratique et une participation plus étroits et de recourir davantage à la procédure de codécision pour les questions relatives aux politiques économique, monétaire et sociale, à la fiscalité, au cadre financier pluriannuel et aux ressources propres; considérant que les clauses passerelles existantes devraient être activées à cet effet;
DY. whereas more democratic scrutiny, participation and codecision in relation to economic, monetary and social policy, taxation, the Multiannual Financial Framework and own resources is required; whereas currently existing passerelle clauses should be activated with that purpose;

* maintenir les obligations existantes pour les systèmes d'accès conditionnel, avec une procédure d'examen pour vérifier si ces obligations devraient être allégées ou éventuellement étendues à d'autres passerelles (notamment les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG), en fonction d'une analyse du marché.
* maintaining existing obligations for conditional access systems, with a review procedure to consider whether such obligations should be relaxed or possibly extended to other gateways (such as Application Program Interfaces and Electronic Programme Guides), on the basis of an analysis of the market.

24. est fermement convaincu qu'afin de s'assurer d'une légitimité démocratique pleine et entière, le prochain Parlement et la Commission qui entrera en fonction à l'issue des élections européennes de 2014 devraient être en position de mener une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifiée au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
24. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

9. est fermement convaincu qu'en vue de s'assurer une pleine légitimité démocratique, la prochaine assemblée du Parlement européen et la nouvelle Commission – qui prendront leurs fonctions après les élections européennes de 2014 – devraient être en mesure de reconfirmer les priorités budgétaires de l'Union et de procéder à une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifié au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
9. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to reconfirm the Union’s budgetary priorities and carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

16. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les "clauses de sauvegarde" devraient être considérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieur et non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinement associé à la procédure d'application des "clauses de sauvegarde", qui devrait être subordonnée à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen; invite la Commission à informer celui-ci, avant l'adhésion au 1 mai 2004, des clauses de sauvegarde qu'elle se propose d'appliquer;
16. Reiterates the possibility of applying existing safeguard measures as well as new clauses contained in the Accession Treaty which are to guarantee the functioning of the internal market and the protection of the citizens of the European Union; underlines that the "safeguard clauses" should be understood as an instrument to limit possible risk of disruption of the internal market but not as a sign of mistrust vis-à-vis future members; reiterates its demand to be fully associated in the procedure for application of the "safeguard clauses", which should be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament; asks the Commission to inform the European Parliament, prior to the accession on 1 May 2004, what safeguard clauses it proposes to apply;

* maintenir les obligations existantes pour les systèmes d'accès conditionnel, avec une procédure d'examen pour vérifier si ces obligations devraient être allégées ou éventuellement étendues à d'autres passerelles (notamment les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG), en fonction d'une analyse du marché;
* maintaining existing obligations for conditional access systems, with a review procedure to consider whether such obligations should be relaxed or possibly extended to other gateways (such as Application Program Interfaces and Electronic Programme Guides), on the basis of an analysis of the market;