Traduction de «clauses lorsqu’il s’agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) lorsqu’il s’agit de déterminer si les conditions énoncées à l’alinéa (7)c) sont remplies, et pour l’application de l’article 69, relativement à une clause restrictive accordée par un vendeur, la juste valeur marchande d’un bien correspond à la somme qu’il serait raisonnable de considérer comme étant la juste valeur marchande du bien si la clause restrictive faisait partie de celui-ci.
(b) of determining if the conditions described in paragraph (7)(c) have been met, and for the purpose of applying section 69, in respect of a restrictive covenant granted by a vendor, the fair market value of a property is the amount that can reasonably be regarded as being the fair market value of the property if the restrictive covenant were part of the property.

Lorsqu'il s'agit d'une revendication propre à un traité qui n'est pas reliée au droit foncier issu de traité, comme une clause relative aux médicaments ou une clause relative à l'agriculture, le respect de ces clauses est une obligation légale.
When it is a treaty-specific claim not related to treaty land entitlement, such as a medicine chest clause or an agricultural clause, the fulfilment of those clauses is a lawful obligation.

Je me pose simplement des questions au sujet de ces clauses sur la portée et je me demande si Air Canada fait preuve d'équité lorsqu'il s'agit de donner aux transporteurs régionaux ce dont ils ont besoin et ce qu'ils souhaitent pour assurer le service au niveau local et régional.
So I'm just wondering about these scope clauses and whether or not Air Canada is really on the same page when it comes to giving the regionals what they need and want in order to provide service at the community and regional level.

Par exemple, concrètement, le NPD veut attribuer un statut juridique propre aux animaux et rendre plus coercitives les clauses du Code criminel lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté ou de négligence envers les animaux.
For example, the NDP wants animals to have legal status and wants to make the Criminal Code provisions on animal cruelty and animal neglect more enforceable.

Durant ces négociations, le Parlement a à cœur de renforcer le principe de non-négociation des clauses relatives aux droits de l’homme et de l’application de sanctions en cas de non-respect de ces clauses lorsqu’il s’agit notamment d’une discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, ainsi qu’envers les personnes atteintes du sida ou séropositives.
Parliament puts at its heart in these negotiations reinforcing the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia, with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation, and towards people living with AIDS and HIV.

C. considérant que la clause de sauvegarde invoquée par les autorités suisses, telle qu’établie à l’article 10 de l’accord de 1999, ne prévoit aucune différenciation en fonction de la nationalité lorsqu’il s’agit d'établir des plafonds pour la délivrance de titres de séjour, ou de limiter leur nombre en fixant des contingents, et concerne les "travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne";
C. whereas the safeguard clause recalled by the Swiss authorities, as it stands in Article 10 of the 1999 Agreement, does not foresee any differentiation on the basis of nationality when ceilings for residence permits, or quotas on their number, are to be established, and refers to ‘employed and self-employed persons of the European Community’;

C. considérant que la clause de sauvegarde invoquée par les autorités suisses, telle qu'établie à l'article 10 de l'accord de 1999, ne prévoit aucune différenciation en fonction de la nationalité lorsqu'il s'agit d'établir des plafonds pour la délivrance de titres de séjour, ou de limiter leur nombre en fixant des contingents, et concerne les «travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne»;
C. whereas the safeguard clause recalled by the Swiss authorities, as it stands in Article 10 of the 1999 Agreement, does not foresee any differentiation on the basis of nationality when ceilings for residence permits, or quotas on their number, are to be established, and refers to ‘employed and self-employed persons of the European Community’;

Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.
This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.

Selon cette décision, les clauses types révisées devraient être insérées, à l'avenir, dans les accords de la Communauté et dans les accords entre la Communauté européenne, ses États membres et des États tiers, lorsqu'il s'agit d'accords d'association ou d'accords de coopération.
According to this decision, the revised standard clauses would, in future, have to be incorporated into Community agreements and into association and cooperation agreements between the European Community, its Member States and third countries.

Par conséquent, je rejette la troisième argumentation des auteurs de la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 selon laquelle nous, sénateurs, et l'ensemble du Parlement canadien, en fait, n'avons qu'à approuver sans discussion lorsqu'il s'agit de protéger les droits constitutionnels des minorités à Terre-Neuve.
Therefore, I reject the third argument made by proponents of the proposed amendment to Term 17, that we as senators, and indeed the entire Parliament of Canada, should only have a rubber-stamp role to play with respect to protecting the rights of minorities in Newfoundland that are now in the Canadian Constitution.