Traduction de «clauses juridiquement contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;
27. Supports the practice of including legally binding and non-negotiable human rights clauses in the EU‘s international agreements concluded with third countries, and considers that human rights clauses should also be systematically included in trade agreements; calls for effective monitoring of their application and reporting back to Parliament’s relevant committee on their assessment and suggested response;

X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;
X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU's international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU's failure to employ this tool consistently undermines the Union's credibility as a strong and resolute actor on the international stage,

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;
12. Firmly supports the practice of including legally binding human rights clauses in the EU's international agreements, but points out that major challenges persist with regard to monitoring and implementing these clauses; reaffirms that these clauses must also be included in all trade and sectoral agreements, with a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou Agreement; in this respect welcomes the inclusion of such a clause in the ‘new-generation’ free trade agreements;

- Les clauses contractuelles types et les règles d’entreprise contraignantes peuvent, en attendant, servir de base juridique pour ces transferts, même si le groupe de travail «Article 29» a également indiqué qu’il continuerait à analyser les répercussions de l’arrêt sur ces autres outils de transfert.
- Standard Contractual Clauses ("SCCs") and Binding Corporate Rules ("BCRs") can in the meantime be used as a basis for data transfers ,although the Article 29 Working Party also stated that it will continue to analyse the impact of the judgment on these alternative tools;

14. demande à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant et, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être insérée;
14. Calls on the Commission to draw up a report examining whether the existing international agreements between the European Union and third countries already contain a legally binding clause on the protection of children's rights and, if not, whether such a clause could be inserted into agreements;

En outre, il a évalué les défis posés par le terrorisme et les menaces de prolifération des armes de destruction massive, a procédé à un échange de vues sur ces questions et est convenu de renforcer la coopération entre les parties dans ces domaines par tous les moyens possibles, dans le respect du droit international, notamment en adoptant des clauses juridiquement contraignantes en matière de lutte contre le terrorisme et de non-prolifération.
It further assessed and exchanged views on the challenges posed by terrorism and proliferation of weapons of mass destruction threats and agreed to enhance co-operation between the parties in these fields by all possible means in accordance with international law including by entering into legally binding clauses on counter-terrorism and non-proliferation.

Toute incidence sur le prix d’achat est exclue, car il ne s’agit là que d’une clause de diligence, juridiquement non contraignante et non discriminatoire (15).
Any impact on the purchase price is ruled out, as this is only a non-discriminatory ‘best efforts’ clause and is not legally binding (15).

Un tel engagement pourrait comporter une clause de sauvegarde autorisant les membres de niveau 3 à ne pas appliquer des lignes directrices/normes non contraignantes dans certaines circonstances clairement définies, par exemple si la mesure proposée dépasse le champ d’application des compétences juridiques nationales.
Such a commitment could include a safeguard clause whereby Level 3 members may be allowed not to agree to apply guidance/non-binding standards under certain clearly defined circumstances as e.g. if the proposed measure exceeds the scope of national legal competences.