Vertaling van "clauses fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

échelle fixée
Fixed ladder, device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.
Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.

14. demande au Conseil et à la Commission d’inclure une clause relative à la RSE ayant force obligatoire et exécutoire dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union, clause par laquelle les investisseurs européens s'engageraient à respecter les principes de RSE définis au niveau international, dont les principes directeurs de l’OCDE mis à jour en 2010, ainsi que les normes fixées par les Nations unies – notamment ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme –, l’OIT et l’Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union
14. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, and standards defined by the UN – notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights – , the ILO and the EU; suggests that this clause harmonises the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

faire en sorte que l'accord de partenariat et de coopération comprenne des clauses et des critères de référence relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme tels que consacrés dans la Constitution du Kazakhstan, en s'appuyant dans toute la mesure du possible sur les normes fixées par le Conseil de l'Europe (Commission de Venise), l'OSCE et l'ONU, au regard desquelles le Kazakhstan s'est engagé;
ensure that the PCA incorporates clauses and benchmarks relating to the protection and promotion of human rights as enshrined in the Constitution of Kazakhstan, drawing to the fullest possible extent on the standards laid down by the Council of Europe (Venice Commission), the OSCE and the UN to which Kazakhstan has committed itself;

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

Des limites de temps strictes sont fixées à partir du moment où la clause de sauvegarde est invoquée jusqu'à la mise en œuvre des limitations sur les ristournes de droits de douane et la Commission s'engage à activer cette clause et à surveiller de près les données statistiques pertinentes.
Strict time limits are set from the moment the safeguard clause is invoked until the implementation of the limitations on duty drawback and the Commission is committed to activate the clause and to monitor closely the relevant statistical data

Certaines de ces «clauses d'ouverture» affirment explicitement que des pays tiers (en particulier les pays couverts par la PEV) peuvent être admis à participer «conformément aux conditions fixées dans les accords respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires».
Some such “opening clauses” specifically formulate the eligibility of third countries (in particular countries covered by the ENP) to participate “in accordance with conditions laid down in respective agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes”.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive. Les instruments destinés à garantir que l'évaluation et la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance le cas échéant, l'information du public et la clause de sauvegarde sont conformes aux dispositions de la présente directive sont mis en œuvre en collaboration avec les autorités compétentes de la Commission et des États membres qui sont chargées de l'application de la présente directive;
Concerning the environmental risk assessment for Part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive; the regulations to ensure that risk assessment and the requirements concerning risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in this Directive should be implemented in cooperation with the relevant Commission services and national authorities responsible for the implementation of this Directive;

en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive;
Concerning the environmental risk assessment for Part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive;