Vertaling van "clauses et selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

clause de somme assurée selon un prorata
pro-rata clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne la nécessité de préciser qu'il est possible de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement, de l'écosystème et de la faune, ainsi que des exigences sociales, plus strictes que la réglementation commune de l'Union européenne; demande que la directive contienne une clause explicite selon laquelle elle n'empêche aucun pays de se conformer à la Convention 94 de l'OIT, et souligne qu'un fonctionnement satisfaisant des marchés publics verts implique des règles communautaires claires et dépourvues d'équivoque, définissant avec précision le cadre de la législation nationale et de sa mise en œuvre;
7. Notes in particular the need to clarify that it is possible to impose environmental, ecosystem, social and animal protection conditions which are stricter than the common EU rules; calls for an explicit statement in the directive that it does not prevent any country from complying with ILO Convention No 94, and stresses that effective functioning of green public procurement requires clear and unambiguous EU rules precisely defining the framework of Member States’ legislation and implementation;

Je me réjouis également que nous ayons pu trouver un compromis sur la clause sociale, selon lequel toute législation sur le marché unique devrait faire l’objet d’une étude d’impact social et, si les conclusions de cette dernière le justifient, contenir une référence aux politiques et aux droits sociaux.
I am also pleased that we were able to reach a compromise on the social clause, which states that any legislation on the Single Market should be subject to a social impact assessment and, if justified by the findings, should contain a reference to political and social rights.

8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;
(8) ‘reservation of ownership’ means the contractual clause according to which the seller retains ownership of the goods in question, with ownership not passing from the seller to the buyer until the price has been paid in full;

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.

L’importateur de données doit traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et selon ses instructions et les obligations incluses dans les clauses.
The data importer should process the transferred personal data only on behalf of the data exporter and in accordance with his instructions and the obligations contained in the clauses.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

2.5.3 Ceci est le cas, par exemple, pour la politique sociale avec l’insertion d’une disposition générale (dite "clause sociale") selon laquelle l’Union doit prendre en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques "les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine".
2.5.3 One example of this is social policy, with the insertion of a general provision ('social clause') stipulating that the Union must take into account, when defining and implementing its policies, 'the requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health'.

M. convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, laquelle clause doit être appliquée sans discrimination selon les États ni selon leurs niveaux de développement,
M. convinced that the European Union must draw up new procedures and new criteria for applying the human rights and democracy clause, which must apply without discrimination between States or between their levels of development,

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

“Un litige entre l’importateur de données et l’exportateur de données concernant un manquement présumé aux dispositions des présentes clauses est réglé en dernier ressort selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites règles.
“In the event of a dispute between the data importer and the data exporter concerning any alleged breach of any provision of these clauses, such dispute shall be finally settled under the rules of arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules.