Vertaling van "clauses et conditions types pourront obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clauses et conditions d'emploi | type de poste
appointment status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

51. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour élaborer des modèles de bonnes pratiques de l'Union européenne pour les contrats, ou des «contrats-types», qui garantiront une complète transparence en exposant les clauses et conditions dans un format extrêmement clair;
51. Calls on the Commission to work together with the Member States to develop EU best practice models for contracts, or ‘model contracts’, that will ensure complete transparency by providing all terms and conditions in a very clear format;

51. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour élaborer des modèles de bonnes pratiques de l'Union européenne pour les contrats, ou des "contrats-types", qui garantiront une complète transparence en exposant les clauses et conditions dans un format extrêmement clair;
51. Calls on the Commission to work together with the Member States to develop EU best practice models for contracts, or ‘model contracts’, that will ensure complete transparency by providing all terms and conditions in a very clear format;

9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;
9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous‑traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d’autres clauses, à condition que celles‑ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Lorsque cette liste sera disponible, les parties qui souhaitent élaborer des clauses et conditions types pourront obtenir des informations sur des initiatives similaires qui sont prises dans d'autres secteurs ou dans les mêmes secteurs d'autres États membres.
Once such a list is made available, parties interested in developing standard terms and conditions could obtain information on similar initiatives in other sectors or in the same sectors in other Member States.

Un troisième séminaire, consacré celui-ci aux clauses et conditions contractuelles types, s'est tenu en janvier 2004 [6], suivi en avril 2004 [7] d'une conférence conjointe de la Commission et du Parlement.
Another workshop on standard terms and conditions was organised in January 2004 [6]. In addition a joint Commission and EP conference took place in April 2004 [7].

Ainsi ils pourront apprendre des erreurs commises par d'autres et profiter de leurs succès ("meilleures pratiques"), et se procurer les noms et adresses de leurs homologues d'autres États membres qui pourraient souhaiter participer à un effort commun d'élaboration de clauses et conditions types au niveau européen.
Thus they could learn from the mistakes of others and benefit from their successes ("best practices"), while they could also obtain names and addresses of their counterparts in other Member States who could be interested in a joint effort to create EU wide standard terms and conditions.

88. Le soutien général qu'apporte la Commission à l'élaboration de clauses et conditions types à l'échelle communautaire plutôt que sur une base individuelle par État membre, ne doit cependant pas être interprété comme un chèque en blanc pour de telles clauses et conditions.
88. The Commission's general support for the elaboration of standard terms and conditions on an EU wide scale, rather than on a member state per member state basis should not be interpreted as a blanket approval of such terms and conditions, however.

Elle soutient l'initiative PPTE renforcée et sa mise en application, selon les conditions plus sévères qui ont été définies à Cologne en 1999, ce qui signifie que davantage de pays pourront obtenir plus rapidement des allègements de leur dette, et que l'accent sera mis davantage sur la lutte contre la pauvreté ; les ressources débloquées au moyen d'annulations de dettes dans le cadre de l'initiative PPTE devant être utilisées pour combattre la pauvreté.
The Union supports the reinforced HIPC initiative and its implementation, i.e. in accordance with the terms confirmed in Cologne in 1999, which enables more countries to get debt relief faster and increases the focus on the fight against poverty, i.e. the idea that the resources that are released by debt write-offs within HIPC are to be used to fight poverty.