Traduction de «clauses d’un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

Groupe de travail Clauses abusives des contrats
Working Party on Unconscionable Terms in Contracts

clauses d'un contrat
contract terms | terms of a contract

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

contrat comportant une clause d'option de change à terme
forward option contract

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de permettre au professionnel de modifier unilatéralement des clauses du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; ceci est sans préjudice des clauses contractuelles par lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat à durée indéterminée, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur par un préavis raisonnable et que le consommateur soit libre de résoudre le contrat sans frais pour le consommateur;
(fa) enable a trader to alter contract terms unilaterally without a valid reason which is specified in the contract; this does not affect contract terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the terms of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer of the alteration with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contract at no cost to the consumer;

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Ce raisonnement n’est, toutefois, pas applicable aux clauses d’un contrat différent.
That reasoning does not apply, however, to terms in a different contract.

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.
While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée
A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified

2. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

Devant le Juge de Paix de Viadana, Idealservice a avancé que Cape et OMAI ne pouvaient être considérées comme «consommateur » aux fins de l'application de la directive 93/13, qui traite des clauses abusives des contrats conclus avec les consommateurs, car il s'agissait de sociétés et non de personnes physiques ayant signé les contrats dans l'exercice de leur activité d'entreprise.
Before the Giudice di Pace, Viadana, Idealservice argued that Cape and OMAI could not be regarded as 'consumers' for the purpose of applying Directive 93/13, which is concerned with unfair clauses in contracts concluded with consumers, because the contracts had been signed by companies in the course of their business activities and not by natural persons.

Peut également être constitutive d'un abus au sens de l'article 86 du traité la demande d'exécution d'une clause d'un contrat, si, notamment, cette demande va au-delà de ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre du contrat ou si les circonstances applicables lors de la conclusion du contrat ont entre-temps été modifiées.
A claim for performance of a contractual obligation may also constitute an abuse for the purposes of Article 86 of the Treaty if, in particular, that claim exceeds what the parties could reasonably expect under the contract or if the circumstances applicable at the time of the conclusion of the contract have changed in the meantime.