Vertaling van "clauses de non-concurrence comptent parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de loyauté [ clause de fidélité | clause de non-concurrence ]
loyalty clause

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]
non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]

clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]
exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]

clause de non-concurrence
covenant not to compete | non-compete agreement | noncompetition covenant

clause de non-concurrence
no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence et ne peuvent être octroyées aux entreprises que lorsque celles-ci ont épuisé toutes les autres options offertes par le marché.
Rescue and restructuring aid are among the most distortive types of state aid and can only be granted to companies once these have exhausted all other market options.

56. rappelle que les ententes comptent parmi les violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix;
56. Recalls that cartels represent some of the most serious violations of competition law; believes that such infringements of competition law run counter to the interests of EU citizens since they do not allow consumers to benefit from lower prices;

23. rappelle que le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales comptent parmi les objectifs propres de la politique étrangère de l'Union et qu'il est à ce titre juste et cohérent de vouloir mener une politique des droits de l'homme ambitieuse basée sur le respect de la clause droits de l'homme et démocratie des accords, et sur un dialogue politique structuré et approfondi dans ce domaine; rappelle parallèlement que les pays arabes ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à ce titre, se sont engagés à faire respecter ces droits dans leurs pays respectifs;
23. Points out that strengthening democracy and the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms are among the European Union's foreign policy objectives and that it is therefore fair and consistent to wish to pursue an ambitious human rights policy based on compliance with the human rights and democracy clause in the agreements and on a structured and in-depth political dialogue in this area; points out at the same time that the Arab countries have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, thereby undertaking to ensure respect for these rights in their respective countries;

La firme attire l'attention de la Commission sur le fait que l'aide à BE a causé et cause toujours un préjudice à InterGen et sur le fait que d'autres concurrents d'InterGen, comme Teeside Power Limited, qui comptent parmi les créanciers de BE, sont également favorisés par rapport à InterGen dans le cadre du plan de restructuration.
They draw the Commission's attention to the fact that aid to BE has been and is damaging InterGen, and to the fact that other InterGen competitors, like Teeside Power Limited, which are among BE creditors, are also favoured as compared to InterGen within the framework of the restructuring plan.

De nombreux États, qui comptent parmi les principaux concurrents de l'Union sur les marchés mondiaux, mettent en oeuvre des stratégies de promotion de l'innovation qui ont beaucoup d'éléments en commun avec la stratégie de Lisbonne.
Many states that compete strongly with the Union in global markets are implementing strategies to boost innovation that have much in common with the Lisbon strategy.

Parmi les éléments dont la clause de révision du règlement 2560 prévoit un examen plus approfondi, figure «l’opportunité d’améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier».
One of the aspects singled out for closer examination by the Review Clause of Regulation 2560 is 'the advisability of improving consumer services by strengthening the conditions of competition in the provision of cross-border payment services'.