Vertaling van "clauses d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

dispositions d'une entente [ clauses d'une entente ]
terms of an agreement

entente illicite
unlawful agreement

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice au sujet d’une infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (interdiction des ententes), le principe de mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes en droit de l’Union permet-il de prendre en compte les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison lorsque, pour l’ensemble des défendeurs et/ou pour tout ou partie des droits invoqués, une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues à l’article 5, point 3, et/ou à l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001?
In the case of actions for damages for infringement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices contained in Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement, does the requirement of effective enforcement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices laid down in European Union law allow account to be taken of arbitration and jurisdiction clauses contained in contracts for the supply of goods, where this has the effect of excluding the jurisdiction of a court with international jurisdiction under Article 5(3) and/or Article 6(1) of Regulation (EC) No 44/2001 in relation to all the defendants and/or all or some of the claims brought?

Les destinataires peuvent en outre inclure dans leurs accords de cession des clauses garantissant un accès permanent à l'information et/ou transférant en interne la responsabilité du paiement des amendes pour ententes illégales.
Further, addressees can include clauses in their transfer agreements to secure continuing access to information and/or to shift internally liability for the payment of fines for cartel infringements.

42. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, dans l'ordre du jour de ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des cargaisons, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, y compris à une réforme de l'OMC, et de débattre des clauses environnementales et sociales ainsi que des droits de l'homme dans les accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d'emploi;
42. Calls on the TLD to include in the agendas for its upcoming meetings discussion of the US cargo scanning law, ensuring greater mutual understanding between Parliament and the US Congress on this subject; also stresses the need to reflect within the TLD on a WTO post-Doha agenda, including WTO reform, and to discuss human rights and environmental and social rights clauses in bilateral trade agreements, drawing lessons inter alia from the most recent US bilateral agreement with Peru, which contains detailed and enforceable provisions on labour standards;

43. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, cela afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le PE et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir, dans le cadre de ce dialogue, à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, et de débattre des droits de l’homme et des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et contraignantes en matière de normes de travail;
43. Calls on the Transatlantic Legislators' Dialogue to include in the agendas for its upcoming meetings discussion of the US cargo scanning regulation, ensuring that greater mutual understanding develops between the EP and the US Congress on this subject; also stresses the need to reflect within the TLD on a WTO post-Doha agenda, and to discuss human rights and environmental and social rights clauses in bilateral trade agreements, drawing lessons, inter alia, from the most recent US bilateral agreement with Peru, which contains detailed and enforceable provisions on labour standards;

38. invite le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, cela afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le PE et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de normes de travail;
38. Calls on the Transatlantic Legislators' Dialogue to include in the agendas for its upcoming meetings discussion of the US cargo scanning regulation, ensuring that greater mutual understanding develops between the EP and the US Congress on this subject; also stresses the need to reflect within the TLD on a WTO post-Doha agenda, and to discuss human rights and environmental and social rights clauses in bilateral trade agreements, drawing lessons, inter alia, from the most recent US bilateral agreement with Peru, which contains detailed and enforceable provisions on labour standards;

42. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, cela afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le PE et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l'OMC pour l'après-Doha, y compris à une éventuelle réforme de l'OMC, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de normes de travail;
42. Calls on the Transatlantic Legislators' Dialogue to include in the agendas for its upcoming meetings discussion of the US cargo scanning regulation, ensuring that greater mutual understanding develops between the EP and the US Congress on this subject; also stresses the need to reflect within the TLD on a WTO post-Doha agenda, and to discuss human rights and environmental and social rights clauses in bilateral trade agreements, drawing lessons, inter alia, from the most recent US bilateral agreement with Peru, which contains detailed and enforceable provisions on labour standards;

Dans le cas d'une entente complexe, l'interdiction posée par l'article 85 s'applique non seulement à l'accord proprement dit sur le système de base à mettre en oeuvre ou à des clauses précises qui peuvent être arrêtées le cas échéant, mais à l'ensemble du processus continu de l'entente dans lequel cet accord et ces clauses s'inscrivent.
In the case of a complex cartel, the legal prohibition of Article 85 applies not only to the specific agreement on the basic scheme which is to be operated or to the exact terms which may be agreed from time to time but to the whole continuing process of collusion in which they are involved.