Traduction de «clauses contractuelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les clauses contractuelles devraient être établies de telle sorte que les risques liés au marché considéré soient répartis de manière équitable, afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et de garantir que le marché est exécuté de la manière la plus efficiente.
Contract conditions should be drafted in such a way as to fairly allocate the risks associated with the contract, in order to maximise cost-effectiveness and enable the contract to be performed with the optimum efficiency.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsque le CRU décide d'appliquer l'instrument de renflouement interne à cet établissement, cet instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d'autres engagements éligibles ne soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where the Board decides that the bail-in tool be applied to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

g ter) "clause de compensation avec déchéance du terme": une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;
(gb) "close-out netting provision" means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;

«clause de compensation avec déchéance du terme»: une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;
(gb) ‘close-out netting provision’ means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;

Quoi qu’il en soit, je veux souligner qu’il est essentiel de ne pas donner un caractère exhaustif à la liste des clauses contractuelles abusives , chaque État membre étant en mesure d’augmenter le nombre de clauses qu’il considère inacceptable dans les contrats avec les consommateurs, de veiller à inverser la charge de la preuve afin que ce soit le professionnel qui ait à démontrer que des conditions qui ne sont pas dans la norme ont été négociées au cas par cas, et de veiller à ce que les clauses contractuelles soient exprimées dans un langage clair et compréhensible.
In any case, I should like to stress that it is essential to ensure that the list of unfair contract terms not be exhaustive, meaning that each Member State could increase the number of clauses that it considers unacceptable and invalid in contracts with consumers; that the burden of proof be reversed so that it becomes the trader that has to demonstrate that terms outside the norm have been negotiated individually; and that contract terms be expressed in a clear and comprehensible way.

Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées à l'annexe II soient considérées comme abusives en toutes circonstances.
Member States shall ensure that contract terms, as set out in the list in Annex II, are considered unfair in all circumstances.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting