Vertaling van "clauses contractuelles sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1.
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1).

(a) les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit dans la mesure nécessaire pour rétablir la solvabilité et atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 26, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a) the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to the extent necessary to restore solvency and achieve the resolution objectives set out in Article 26, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

Ce budget est destiné à couvrir les coûts du futur comité sur les clauses contractuelles abusives, qui sera mis en place conformément à la directive après l’adoption de celle-ci par le Parlement et le Conseil:
This budget intends to cover the costs of the future Committee on unfair terms in consumer contracts that will be set up as announced in the Directive after the adoption of that Directive by the Parliament and the Council:

(c) lorsque les conditions contractuelles de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient que celui-ci sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en application de l'article 45, paragraphe 4.
(c) where the contractual terms of the relevant capital instrument provides that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, the conversion rate is set out in those terms and complies with the principles set out in Article 45 and any regulatory technical standards developed by EBA pursuant to Article 45(4).

Les définitions uniformes proposées dans ce rapport, qui harmonisent notamment le droit de rétractation et les règles relatives aux clauses contractuelles abusives, apporteront une sécurité juridique et encourageront ainsi les entreprises à faire des échanges transfrontaliers, ce qui sera en fin de compte bénéfique pour les consommateurs.
The uniform definitions proposed in this report, which among other things harmonise the withdrawal right and rules relating to unfair contract terms in contracts, will create legal certainty and thus increase the appeal of cross-border trade for companies, which will ultimately benefit consumers.

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.

219. rappelle que le respect des droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;
219. Reiterates that respect for human rights, as outlined in EU agreements with third countries, constitutes an essential element of these agreements; calls, in this respect, on the Commission to put in place a clear mechanism for implementation of the human rights clause included in the EU contractual relations with third countries and to review, in light of this, present and future agreements; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on human rights in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

214. rappelle que le respect des droits de l’homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l’application de la clause relative aux droits de l’homme incluse dans les relations contractuelles de l’Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les droits de l’homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;
214. Reiterates that respect for human rights, as outlined in EU agreements with third countries, constitutes an essential element of these agreements; calls, in this respect, on the Commission to put in place a clear mechanism for implementation of the human rights clause included in the EU contractual relations with third countries and to review, in light of this, present and future agreements; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on human rights in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;