Vertaling van "clauses contractuelles différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;
(d) ‘standard contract terms’ means contract terms which have been drafted in advance for several transactions involving different parties, and which have not been individually negotiated by the parties within the meaning of Article 7 of the Common European Sales Law;

– des propositions sur la manière de définir la notion de "transfert" de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
– proposals on how to define the ‘transfer’ of personal data and on how to update standard contractual clauses that are tailored to the cloud environment, as ‘cloud computing’ often involves massive flows of data from cloud clients to cloud providers’ servers and data centres, involving many different parties and crossing borders between EU and non-EU countries;

des propositions sur la manière de définir la notion de «transfert» de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
proposals on how to define the ‘transfer’ of personal data and on how to update standard contractual clauses that are tailored to the cloud environment, as ’cloud computing’ often involves massive flows of data from cloud clients to cloud providers’ servers and data centres, involving many different parties and crossing borders between EU and non-EU countries;

En conséquence, lors de l'établissement de "clauses contractuelles sûres et équitables", il va de soi que les contrats entre les entreprises et les particuliers sont d'une nature très différente des contrats entre entreprises.
Consequently, when establishing ‘safe and fair contract terms’, it is clear that contracts between business and consumers are of a substantially different nature than those between businesses.

Une clause contractuelle différente du dispositif proposé à l'article 3 serait susceptible de porter préjudice aux garanties contractuelles de protection du créancier.
A contractual provision which deviates from the provisions proposed in Article 3 would detract from the contractual guarantees which protect creditors.

Le fait d'avoir la possibilité de choisir entre différentes clauses contractuelles rédigées par le professionnel ou par un tiers pour le compte de celui-ci ne doit pas être assimilé à une négociation.
Being afforded the possibility to choose between different contract terms which have been drafted by the trader or a third party on behalf of the trader should not be regarded as a negotiation.

À l'heure actuelle, les parties prenantes considèrent souvent qu'elles doivent employer des ensembles distincts de CCCT en raison de la mention, dans les législations des États membres, de spécifications obligatoires qui varient en fonction du droit concerné, comme le droit des contrats ou autres domaines du droit (par exemple, les divergences constatées au sujet du droit de la responsabilité civile peuvent sembler exiger l'utilisation de clauses contractuelles différentes dans les affaires de responsabilité).
Currently parties often think they have to use different sets of STC, due to the existence of differing mandatory requirements in Member states' laws, either in contract laws or in other areas of the law (e.g. tort law differences may appear to require different contract terms on liability issues).

Ces outils visent à mutualiser l'expertise y afférente et ainsi conseiller les utilisateurs sur les différentes formes de PPP et sur leurs étapes, qu'il s'agisse de la conception, des modalités de choix du partenaire privé, de la meilleure répartition des risques, de la sélection adaptée des clauses contractuelles ou encore de l'intégration de financements communautaires (exemple des Task Force au Royaume Uni ou en Italie etc.).
These tools aim to make related expertise mutually available (for example the Tasks forces in the United Kingdom or in Italy) and thus advise users about the different forms of PPP and their stages, such as initial conception, how to choose a private partner, the best allocation of risks, the choice of contractual clauses or even the integration of community financing.

2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice de l'application de la clause 5.1 pour autant que le principe de non-discrimination visé à la clause 4.1 soit respecté.
2. Implementation of the provisions of this Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field of this agreement. This does not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances, and does not prejudice the application of Clause 5.1 as long as the principle of non-discrimination as expressed in Clause 4.1 is complied with.