Vertaling van "clauses contractuelles claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence de règles communes sur la qualité des services garantira aux utilisateurs la liberté d'accès aux services et applications de leur choix, sur la base de clauses contractuelles claires dans toute l’Union, et sans que leur accès à l'internet ne soit indûment limité ou bloqué.
Common rules on quality of services will ensure the freedom of users to have access to services and applications of their choice and on the basis of clear contractual terms throughout the Union, without their internet access being unduly throttled or blocked.

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

Les entreprises exerçant leurs activités à l’échelle mondiale bénéficieront ainsi de normes claires définissant les modalités d’utilisation de règles d'entreprise contraignantes et de clauses contractuelles types pour transférer, en toute sécurité, des données à caractère personnel.
Businesses operating globally will benefit from clear rules that set out how they can use binding corporate rules (BCRs) and standard contractual clauses to transfer personal data securely.

des jeux prétendument «gratuits» deviennent souvent payants à un stade ultérieur: près de neuf sites sur dix n’informent pas d’emblée les utilisateurs des nécessaires ou suppléments à acheter au fur et à mesure de la progression dans le jeu; il arrive que cette information soit précisée dans les clauses contractuelles, mais souvent sans indication claire des prix.
Games advertised as "free" often involve some payment at a later stage: Nearly 9 out of 10 websites failed to inform users upfront about add-ons or in-game purchases requiring payment; although this information is often mentioned in the contract terms, it bears no clear indication about prices.

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets sont claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

* Transparence et informations complètes: cela implique nécessairement des informations claires et comparables sur les tarifs, les clauses contractuelles, le traitement des réclamations; et les mécanismes de règlement des litiges.
* Transparency and full information: This must include clear and comparable information on tariffs; terms and conditions of contracts; complaint handling; and dispute settlement mechanisms.

La directive proposée contient deux mesures spécifiques qui renforceront la liquidité du marché des garanties: la première a trait à l'instauration d'un régime juridique clair concernant les clauses contractuelles qui permettent au preneur de la garantie de réutiliser celle-ci à ses propres fins dans le cadre du nantissement.
This proposal contains two specific measures which will increase liquidity in the collateral market: First is the proposal for a clear statutory regime regarding agreements permitting the collateral taker to re-use the collateral for their own purposes under pledge structures.

La Commission estime que les nouvelles clauses insérées dans les contrats de vente des gaz auront des effet bénéfiques immédiats parce qu'elles donneront aux utilisateurs la possibilité de mettre plus fréquemment en concurrence divers fournisseurs de gaz et d'avoir des relations contractuelles plus claires avec leurs fournisseurs.
The Commission considers that the new clauses in gas sales contracts will have immediate positive effects.