Traduction de «clauses actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses antérieures et actuelles
previous and current terms

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 décembre 1996, la Chambre des communes a adopté une résolution visant à modifier la clause 17 tel que proposé, et la clause 17 telle que modifiée, la clause actuellement en vigueur, se lit comme suit. J'aimerais faire consigner au compte rendu la clause 17 actuelle, mais, pour épargner du temps, je demanderais à la Chambre de me dispenser de lire effectivement toute la clause et de la faire consigner au hansard comme si je l'avais lue.
On December 4, 1996, the House of Commons, of course, passed a resolution to amend term 17 as proposed, and that revised term 17, the term currently in place reads as follows: For the written record, I would like to have this current term 17 recorded in this place in Hansard, but to save the time of the House I would seek the consent of the House to dispense from actually reading the entire section and have it recorded in Hansard as read.

La différence dans cette clause est que, aujourd'hui, selon les dispositions de la clause actuelle, ils peuvent le demander parce que c'est prévu dans l'actuelle clause 17.
The difference in this term is that today under the current term they can demand it, because it's provided for in the current Term 17.

Notre mandat consiste à examiner la clause 17 qu'on nous propose, au regard de la clause actuelle.
Our mandate is to examine the proposed new Term 17 as opposed to the current Term 17.

Alors qu'une émission d'obligations de stabilité dans le cadre d'un système de garanties solidaires ne nécessiterait pas une modification du traité, les obligations de stabilité assorties de garanties conjointes et solidaires seraient a priori incompatibles avec la clause actuelle de non-renflouement.
While the issuance of Stability Bonds under a system of several guarantees would not require Treaty change, Stability Bonds issued with joint and several guarantees would a priori be incompatible with the current 'no bailout' provision.

On comprend aussi que de vouloir enlever une des clauses actuelles en ce qui a trait au poids politique des provinces à la Chambre des communes pourrait avoir pour effet, par exemple, la perte de députés dans certaines provinces.
We also understand that eliminating some of the current sections regarding the political weight of provinces in the House of Commons could, for example, lead to fewer members from certain provinces.

Les clauses actuelles – Règlement (CEE) n° 3922/1991 exigeant l'utilisation de dispositifs de sécurité destinés aux enfants – laissent le choix aux États membres.
The current provisions – Regulation (EEC) No 3922/1991 requiring the use of child safety devices – leave Member States free to choose.

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est d'avis, dès lors, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

Le renforcement de la confiance au sein du marché intérieur nous pousse à réfléchir en allant au-delà des clauses actuelles d'harmonisation minimale.
In the interest of boosting confidence within the internal market we should consider going beyond the existing minimum harmonisation clauses.

37. estime que les plans d'action doivent être intégrés dans les champs communs de la coopération; se prononce, par conséquent, en faveur de l'adaptation réciproque des actions de coopération et des mesures concernant les niveaux d'intégration, afin de renforcer également la transparence et contribuer à réduire le travail de gestion incombant à la Commission; demande, en particulier, la définition d'un mécanisme clair de mise en œuvre des mesures concernant la démocratie et les droits de l'homme qui relèvera des plans d'action de manière à prévenir l'inefficacité des clauses actuelles relatives aux droits de l'homme;
37. Stresses that the Action Plans should be integrated into the common fields of cooperation; prefers, therefore, that cooperation measures and measures for integration levels are as far as possible adjusted to one another, as this will also increase transparency and help to limit the management burden on the Commission; calls, in particular, for the definition of a clear mechanism of implementation of the measures concerning democracy and human rights which will be included in the Action Plans so as to prevent the ineffectiveness of the current human rights clauses;