Traduction de «clause était bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

clause rattachée au bien-fonds [ clause suivant le bien-fonds ]
covenant running with the land

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

clause de désignation du bien transporté [ désignation du bien transporté ]
parcels clause

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous pose cette question parce que cette nouvelle clause 17 était bien compliquée, et n'a été publiée officiellement que 16 heures avant l'ouverture des bureaux de scrutin par anticipation.
I ask this because this new Term 17 was a very complicated issue and the term itself was released to the public only 16 hours before the advance polls opened.

Néanmoins, en réalité, les prix n’ont pas été révisés conformément à cette clause, mais bien sur la base de la formule de révision des prix, qui était erronée et ne reflétait pas les intentions des parties telles que décrites dans la clause de révision des prix.
However, in reality the prices were not adjusted in accordance with this clause, but on the basis of the price adjustment formula, which was flawed and did not reflect the intentions of the parties, as described in the price adjustment clause.

Il n'y avait aucune preuve que ce paragraphe fourni sur une page blanche était issu d'un réel contrat entre la firme d'avocats et Brian Mulroney et que cette clause était bien en vigueur au moment où Brian Mulroney acceptait l'argent de Karlheinz Schreiber.
The public inquiry will have to demand from Brian Mulroney's legal associates office that they provide the actual contract and scrutinize it to determine whether that clause is indeed part of the contract and was in effect at the time when Brian Mulroney was accepting contract work outside his law firm.

La clause de révision, qui était absente de la précédente directive, donne à cette Assemblée la possibilité de vérifier au bout de trois ans si la voie que nous avons suggérée résout bel et bien les problèmes, ou s’il reste des problèmes sur lesquels nous devons intervenir.
The revision clause not found in the last directive gives this House the opportunity of evaluating, after three years, whether the course we have suggested is really solving the problems or whether there are further problems on which we must further intervene.

S’il était possible de conseiller la Slovaquie – qui, bien sûr, doit prendre sa décision seule –, je lui demanderais d’envisager une clause de non-application, surtout au vu de ce qui se passe actuellement au niveau européen.
If it were possible to advise Slovakia – which, of course, would have to make its own decision – then I would be giving some thought to an opt-out clause, especially because of what is now happening at European level.

Outre les questions que j'ai évoquées, la préoccupation de la présidence portugaise était également d'intégrer au traité ces règles et clauses d'exception qui figuraient dans le mandat, en respectant bien sûr les positions des États membres qui souhaitaient les obtenir, tout en veillant toujours d'éviter de porter atteinte au processus décisionnel communautaire et à la cohérence du traité en général.
Apart from the issues that I have mentioned, the concern of the Portuguese Presidency was also to build into the Treaty those rules and exception clauses that were in the mandate, naturally respecting the positions of the Member States that wanted to obtain them, but always concerned to avoid detracting from the Community decision-making process and the overall coherence of the Treaty.

La clause relative au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des principes de l'État de droit est à nouveau une pièce essentielle du nouvel accord, comme c'était déjà le cas, bien sûr, avec l'accord de 1993.
The clause requiring respect for democratic principles, human rights and the principles of the rule of law is again a crucial element of the new agreement, as was certainly the case for the 1993 Agreement.

M. Naranjo Escobar a soulevé la question des éventuelles conséquences indésirables et s'est demandé s'il n'était pas conseillé de bénéficier d'une période de transition avant de supprimer la clause territoriale. Le calendrier est déjà bien organisé et structuré dans la mesure où, après le processus de consultation, le règlement final de la Commission sera adopté avant l'été 2002.
Mr Naranjo Escobar asked whether there will be undesired consequences and whether it would not be advisable to have a transitional period while keeping the location clause for the time being. The time frame is already sufficiently structured because, after consultation, the final Commission regulation will be adopted before the summer of this year.

Seriez-vous d'accord avec la clause si elle était bien définie et si elle assurait également une compensation?
Would you agree with the clause if it was well-defined and guaranteed compensation?

Bien que Bayer AG ait entre-temps modifié cette clause à la satisfaction de la Commission, elle n'a pas renoncé à son point de vue de droit que la version originale était légale.
Although in the meantime Bayer AG has amended this Article to the satisfaction of the Commission, it has not renounced its legal opinion that the old clause was permitted.