Vertaling van "clause susmentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éditeurs sont autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit; s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.
Publishers are allowed to terminate the contracts upon 120 days' advance written notice. Not to include, in any new e-book agreement with publishers, any of the clauses mentioned above, including Discount Pool Provisions.

Les éditeurs seraient autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit; s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.
Publishers would be allowed to terminate the contracts upon 120 days' advance written notice. Not to include, in any new e-book agreement with publishers, any of the clauses mentioned above, including Discount Pool Provisions.

La clause de sauvegarde prévue par la communication susmentionnée (et confirmée par le cadre communautaire temporaire) vise à remédier au problème de l'indisponibilité temporaire de couverture d'assurance à l'exportation.
The escape clause provided in the Export-credit Communication (reiterated in the Temporary Framework) aims at addressing temporary lack of insurance coverage available to exporters.

La prime susmentionnée est comparable à une rémunération ex post qui, d’une part, dédommage PI pour l’obligation d’investissement et l’impossibilité de gérer activement les liquidités et, d’autre part, semble une démarche cohérente pour le Trésor qui intervient en qualité d’emprunteur privé, compte tenu également des clauses intégrées à la convention (possibilité de résiliation anticipée, durée triennale de la convention et actualisation des indicateurs tous les quinze jours), visant à protéger le Trésor contre les effets défavorables des fluctuations du marché.
The premium can be considered an ex post remuneration which compensates PI for the Obligation and the impossibility of managing its funds actively, and is a reasonable payment on the part of the Treasury, which is acting like a private borrower, taking into consideration the clauses in the Agreement protecting the Treasury against adverse market conditions (the possibility of termination, the three-year lifetime of the Agreement, and the fortnightly updating of the parameters).

Par ailleurs, la communication intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» [7] prône l'utilisation de la clause susmentionnée afin de promouvoir une approche axée davantage sur les droits de l'homme et sur la démocratisation dans la région.
In addition, the Communication on "Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners" [7] also draws on the clause in order to pioneer a more developed approach to human rights and democratisation in the region.

4. approuve le projet d'accord interinstitutionnel à la condition que la clause susmentionnée y soit effectivement insérée; charge sa Présidente de signer l'accord interinstitutionnel une fois que la clause susmentionnée en fait effectivement partie;
4. Approves the draft interinstitutional agreement provided it includes the above clause; instructs its President to sign the interinstitutional agreement once the above clause has been incorporated;

Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence.
These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;
Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to exempt credit and financial institutions, their employees and their directors from responsibility for breaching restrictions on disclosure of information;