Traduction de «clause sur le maintien du bail en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause sur le maintien du bail en vigueur
shut-in gas well clause [ shunt-in clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur est d'avis que l'exigence d'une notification formelle devrait être supprimée et introduit par conséquent une clause prévoyant le maintien à titre temporaire, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, du droit des États membres à exiger une notification ou un enregistrement.
The rapporteur is of the opinion that formal notification requirement should be phased out and therefore introduces a sunset clause in five years from the entry into force of the Directive to the right for the member states to require notification or registration.

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;
3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the scope of the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;
3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Constitutional Treaty, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;

Le régime en vigueur reste inchangé: pas d'engagement dans ce secteur et maintien de toutes les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée énumérées par l'UE lors des négociations du cycle de l'Uruguay pour couvrir ses programmes culturels, à savoir, par exemple, les accords de co-production et le traitement privilégié octroyé aux productions audiovisuelles originaires de l'UE et d'autres pays européens.
The current regime is unchanged: no commitment in this sector, and maintenance of all exemptions to the Most-Favoured Nation clause listed by the EU during the Uruguay Round to cover cultural policies, such as co-production agreements and privileged treatment accorded to audio-visual works originating from the EU and other European countries.

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.
Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Article 2(1) and (2) of the Directive; 3. Inadequate transposition of Article 22 of the Directive, which relates to the protection of minors; 4. Establishment of special rules for the broadcast by satellite of television services in a foreign language, which is contrary to Article 2(1) of the Directive. 5. Lack of a decree establishing the legal framework for services broadcast by satellite using a frequency not managed by the C.S.A., which is contrary to Articles 2(1) and 3(2) of the Directive.

Comment peut-on imaginer que, 40 ans après l'entrée en vigueur du bail — alors qu'il reste 15 ans à écouler —, vous seriez censés n'avoir aucune dette — c'est-à-dire ne pas avoir investi dans l'entretien de l'aéroport, ni dans la sécurité, ni dans le maintien de l'aéroport à un niveau adéquat — et le rendre ensuite au gouvernement?
How can one imagine that in year 40 of the lease — there are 15 years left — you are supposed to be debt free — that means you do not reinvest in upkeep, on security or keeping the airport at a serious level — and then give it back to the government debt free?

Une province comme la Saskatchewan bénéficie de la clause de maintien des droits acquis, qui demeure toujours en vigueur.
A province of like Saskatchewan benefits from the grandfather clause, which remains in place.