Vertaling van "clause spécifiant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

design - clause de responsabilité [ clause spécifiant la responsabilité du design ]
design authority clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

stimulus achromatique spécifié | stimulus lumineux achromatique spécifié
specified achromatic light stimulus

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

débit binaire non spécifié | débit non spécifié
unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus d'une meilleure documentation, je suggère au gouvernement fédéral d'aider les Premières nations intéressées à établir des modèles de résolutions du conseil de bande traitant les droits coutumiers comme des contrats écrits exécutoires contenant une liste de renseignements détaillés au sujet de la terre: qui possède la terre, l'arpentage de la terre, le genre d'activités que le membre de la bande est autorisé à avoir sur la parcelle ainsi qu'une clause spécifiant dans quelles conditions la bande peut exproprier la terre et révoquer le droit coutumier.
Along with better documentation, I would suggest the federal government consider helping interested first nations to develop band council resolution models that treat customary rights as binding written contracts that list comprehensively all the information about the land: who owns the land, a survey of the land, the types of activities that the band member is permitted to do on the land, and a clause that specifies under what conditions the band can expropriate the land and revoke the customary right.

Conformément au TFUE, le Conseil et le Parlement ont inclus dans le règlement (CE) n° 998/2003 des clauses spécifiant qu'ils ont chacun le droit d'exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué complétant ou modifiant ledit règlement, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
In line with the TFEU the Council and the European Parliament included in regulation 998/2003 the right for the two of them to object to a delegated act supplementing or amending the regulation within a period of two months from notification.

Les détails du transfert et, notamment, le cas échéant, les catégories particulières de données à caractère personnel, sont spécifiés dans l’appendice 1 qui fait partie intégrante des présentes clauses.
The details of the transfer and in particular the special categories of personal data where applicable are specified in Appendix 1 which forms an integral part of the Clauses.

Concernant la circulation sur les lignes passant dans des tunnels, outre les exigences décrites à la clause 4.2.1.2.2 de la STI OPE RC, le livret ligne doit spécifier les exigences décrites au point 4.4.5 de la présente STI.
On lines with tunnels the Route Book has to specify in addition to the requirements described in clause 4.2.1.2.2 of CR OPE TSI, the requirements described in clause 4.4.5 of this TSI.

Il est également important que les communautés francophones elles-mêmes prennent soin d'identifier leurs besoins en main-d'oeuvre qui peuvent être comblés par l'immigration, dans le contexte où Citoyenneté et Immigration Canada fait des efforts importants pour que les ententes fédérales et provinciales sur l'immigration comprennent une clause spécifiant que la communauté de langue officielle en milieu minoritaire sera consultée en ce qui concerne la sélection par les provinces des immigrants qualifiés.
It is also important that Francophone communities themselves take the trouble to identify their own workforce requirements that could be met through immigration. Citizenship and Immigration Canada is making considerable effort to ensure that federal-provincial immigration agreements contain a clause requiring that minority official-languages communities be consulted with respect to the selection of qualified immigrants.

Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive.
Where Member States have introduced information requirements over and above what is specified in Community law, on the basis of minimum clauses, the omission of that extra information will not constitute a misleading omission under this Directive.

Les détails du transfert (ainsi que les données à caractère personnel couvertes) sont spécifiés à l’annexe B, qui fait partie intégrante des clauses.
The details of the transfer (as well as the personal data covered) are specified in Annex B, which forms an integral part of the clauses.

Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).
The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).

Afin de clarifier cette ambiguïté quant au renouvellement des prescriptions, la loi fut amendée en 1920 et on ajouta la clause spécifiant que tout pharmacien “qui, sans l’autorité du médecin, du vétérinaire ou du dentiste, utilise une prescription pour vendre une drogue à plus d’une occasion, sera déclaré coupable d’un acte criminel”.
In order to remove this ambiguity concerning the renewal of prescriptions, the Act was amended in 1920 to add a provision indicating that any pharmacist [TRANSLATION] “who, without the authorization of a doctor, veterinarian or dentist, uses a prescription to sell a drug on more than one occasion, is guilty of an indictable offence”.

La représentation des provinces atlantiques, vous le savez bien, est garantie par la clause sénatoriale qui remonte à 1915, clause que nous ne contestons absolument pas (1305) Cette clause permet entre autres à une population de 120 000 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir quatre députés en cette Chambre, puisque la clause sénatoriale spécifie qu'une province ne peut avoir, à la Chambre des communes, moins de députés qu'elle n'a de sénateurs au Sénat, et l'Île-du-Prince-Édouard a une garantie de quatre sièges au Sénat canadien.
Representation of the Atlantic provinces is guaranteed, as you know, by the senatorial clause which dates back to 1915. We have no argument with this provision (1305) It enables Prince Edward Island, with a population of 120,000, to have four members in this House, because the senatorial provision specifies that a province may not have fewer representatives in the House of Commons than it has in the Senate.