Vertaling van "clause secondaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point secondaire (1) | clause secondaire (2)
ancillary term (1) | ancillary point (2)

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

radiation cosmique secondaire | rayonnement cosmique secondaire | rayonnement secondaire | rayons cosmiques secondaires
secondary cosmic rays

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

degré secondaire II (1) | niveau secondaire II (2)
upper secondary

Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (1) | Centre pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire (2) [ CPS | WBZ CPS ]
Swiss Office for In-service Training of Upper Secondary Teachers [ WBZ CPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.
The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.

Si l'on se sert d'obligations de société primaires (rendement complet à l'émission) ou d'obligations de société secondaires (écart ajusté en fonction des clauses optionnelles par rapport à la courbe adéquate (en général la courbe d'échange de devises applicable), il faudrait utiliser en priorité celles du débiteur; si elles ne sont pas disponibles, il faudrait utiliser les obligations de société primaires ou secondaires d'emprunteurs et de transactions comparables.
If primary corporate bonds (i.e. all-in yield upon issuance) or secondary corporate bonds (i.e. the option adjusted spread over the appropriate curve, which is usually the relevant currency swap curve) are used, those for the obligor should be used in the first instance; if not available, primary or secondary corporate bonds for comparable borrowers and comparable transactions should be used.

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

Dans ce but, il introduit une clause de réexamen qui prévoit notamment l'examen de la définition des marchés primaires, des marchés secondaires et de l'offre publique, afin de mieux prendre en compte cette question en suspens et de trouver des solutions à ce manque de clarté.
For this purpose, he has introduced a review clause that includes further work on defining primary markets, secondary markets and the term public offer in order to account better for unsolved problem and to find solutions to this lack of clarity.

2 bis. La clause de réparation n'est pas applicable pour les pièces de rechange visibles sur le marché secondaire avant que le titulaire ait commercialisé le produit complexe sur le marché intérieur primaire ou ait donné son consentement.
2a. The Repairs Clause is only valid for visible spare parts in the after market once the complex product is commercialized in the primary internal market by the holder or with his consent.

Le statut de cette clause apparaît, par conséquent, comme secondaire, notamment au regard du fait que les termes du protocole sont sujets à révision, alors que les dispositions de l'accord sont d'une validité permanente.
Therefore, the status of the clause becomes secondary, particularly given the fact that the terms of the Protocol are subject to review, whereas the Agreement’s provisions remain constant over time.

En 2001, la Commission a arrêté une décision autorisant le Portugal à utiliser une clause de dérogation prévue dans la directive et à appliquer aux eaux résiduaires de l’agglomération d’Estoril rejetées dans l’Atlantique un traitement plus léger que le traitement secondaire, arguant qu'un traitement plus élaboré ne présenterait aucun avantage environnemental.
In a 2001 Decision the Commission allowed Portugal to make use of an exemption provision in the directive and to apply less than secondary treatment to waste waters discharged into the Atlantic from the Estoril agglomeration, on the grounds that more advanced treatment would not produce any environmental benefit.

Dans le document de stratégie "Sur la voie de l'adhésion" qu'elle a adopté le 9 octobre 2002, la Commission a suggéré d'intégrer au traité d'adhésion certaines clauses de sauvegarde en complément aux clauses du traité instituant la Communauté européenne autorisant les exceptions aux règles du marché intérieur et en complément aux clauses de sauvegarde de la législation secondaire.
In its Strategy Paper ‘Towards enlargement’ adopted on 9 October 2002, the Commission has proposed to include into the Accession Treaty certain safeguard clauses in addition to the clauses allowing exceptions from the rules of the internal market in the Treaty establishing the European Community and safeguard clauses in secondary legislation.

Les constructeurs ne seront ainsi pas autorisés à limiter la liberté des concessionnaires d'étendre leur activité en développant des points de vente secondaires (l'interdiction des clauses dites de localisation).
Manufacturers would therefore not be allowed to restrict the freedom of existing dealers to expand by developping secondary outlets (this is the so-called ban on location clauses).

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre des questions et commentaires concernant le projet de loi C-54, j'ai trouvé très très pertinent lorsque mon distingué collège de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a abordé la clause Henri VIII. Je préfère la clause Louis XIV. Lorsque nous étions à l'école secondaire, Louis XIV disait, dans les livres, bien sûr: «L'État, c'est moi».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, in the context of questions and comments on Bill C-54, I found my distinguished colleague from Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques' reference to the Henry VIII clause particularly relevant. I prefer the Louis XIV clause. When we were in high school, Louis XIV said, in the books of course, “L'État c'est moi”.