Vertaling van "clause restrictive était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause exorbitante du droit commun [ disposition privative | clause privative | clause restrictive ]
privative clause

clause commissoire | clause restrictive
qualifying clause

clause privative | clause restrictive
privative clause

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde
covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant

stipulation restrictive concernant la construction [ clause restrictive concernant la construction ]
building restriction covenant

clause restrictive
restrictive clause

clause restrictive
debt covenant | covenant

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte,
(B) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates, or

(II) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte,
(II) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates, or

Donc bien que ce ne soit pas uniquement les clauses restrictives, lorsque l'on se fie davantage à ces méthodes mécanisées, à ces cotes de crédit, pour accorder des prêts, dans le cas de quelqu'un qui était connu de son directeur de banque comme un bon risque même s'il n'avait pas respecté de 0,2 ou quelque chose comme ça un ratio financier quelconque, cette personne sera rejetée de la boîte noire de la cote de crédit et placée dans la pile des non alors qu'auparavant elle se serait trouvée dans la pile des oui.
So although it's not covenants per se, when you see more reliance on some of these mechanized, credit-scoring means of granting credit, in an instance where someone was previously known to their branch manager who knew they were a good credit risk although they might have fallen off on some kind of financial ratio by 0.2 or something, they will be spit out of the credit-scoring black box and put in the no pile, whereas previously they would have been in the yes pile.

Dans les cas en question, le contribuable a fait valoir que la valeur de la clause restrictive n'était pas imposable.
I have a couple of questions, and then we'll go to Mr. Rankin for his final round.

Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.
Against this background, the report argues that the negative effect on growth perspective of the implementation of simultaneous fiscal policy contraction across Europe has been significantly underestimated, and that the flexibility clauses foreseen in the SGP for implementing anti-cyclical economic policies in a context of growth below potential have not been fully used or have, up to now, also because of a to narrow interpretation, not allowed for enough room of manoeuvre to face the challenges the EU was going through.

Je suppose que tous les fiscalistes au Canada ont commencé à allouer de grosses sommes aux clauses restrictives parce que cet argent n'était pas imposable, mais à mes yeux il s'agit là d'un impôt sur le revenu des particuliers qui est dû.
I am assuming that every tax practitioner in Canada started allocating large sums to restrictive covenants because the money flowed tax-free, but the way I look at is that it's personal income tax.

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Si une telle dérogation ou clause restrictive était néanmoins appliquée à l’encontre d’un passager et si ce dernier devait obtenir une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a le droit d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l’obtention d’une compensation complémentaire.
If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.