Vertaling van "clause relative aux intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux intérêts
interest clause

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

clause de fret | clause relative au fret
freight clause

clause concernant les dérogations raisonnables [ clause des dérogations raisonnables | clause relative aux dérogations raisonnables ]
reasonable departures clause

clause relative aux garanties hypothécaires
hypothecary agreements

clause relative à la confidentialité de l'information
confidentiality provision

clauses relatives aux risques assurés
clauses on the insured risks

clause relative aux navires appartenant au même propriétaire
sistership clause

informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques
information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si cela signifie que les recommandations du commissaire à la concurrence—par exemple en ce qui a trait aux points de grands voyageurs, aux systèmes informatisés de réservation, aux clauses relatives aux intérêts majoritaires dans les aéroports—sont sujettes à un réexamen par le ministre, j'affirme que c'est illégitime.
But if it means that the competition commissioner's recommendations, for example, with respect to frequent flyer points, with respect to computer reservation systems, with respect to majority and interest clauses at airports, if it means that these are all subject to review by the minister, I say that's illegitimate.

Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.
This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

Enfin, les engagements comportent également une clause de non-contournement, de même que des clauses relatives au réexamen des engagements et à la désignation d'un mandataire chargé du contrôle.
Finally, the commitments also contain a non-circumvention clause, as well as clauses on the review of the commitments and the appointment of a monitoring trustee.

Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct.
The Trade Committee also discussed the possible future revision of the FTA, in particular in view of Korea's interest to include investment protection provisions into the FTA and the EU's request to amend certain provisions, such as the direct transport clause.

Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.
In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.

Lorsqu'il s'agit d'une revendication propre à un traité qui n'est pas reliée au droit foncier issu de traité, comme une clause relative aux médicaments ou une clause relative à l'agriculture, le respect de ces clauses est une obligation légale.
When it is a treaty-specific claim not related to treaty land entitlement, such as a medicine chest clause or an agricultural clause, the fulfilment of those clauses is a lawful obligation.

Le sénateur Hubley : Dans le projet de loi S-2, le mot « collectif » est absent des clauses « il est entendu que » relatives aux intérêts sur des terres des Premières nations, mais il est par contre inclus dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Senator Hubley: In Bill S-2, the word " collective" is absent in the " for greater certainty" clauses concerning title to First Nations land, but is included in the First Nations Land Management Act.

étendent l’appréciation de leur caractère abusif aux clauses contractuelles négociées individuellement ou aux clauses relatives à l’adéquation du prix ou de la rémunération, ou
extend the unfairness assessment to individually negotiated contractual terms or to the adequacy of the price or remuneration; or,

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

Cet engagement prévoit que Coca-Cola Export n'inclura pas les dispositions suivantes dans les accords qu'elle a conclus avec les distributeurs des Etats membres de la Communauté : a ) des clauses d'exclusivité, c'est-à-dire des clauses qui octroyent à l'acheteur un rabais (ou d'autres avantages) si ce dernier n'achète, concernant les boissons au goût de cola, que "Coca-Cola"; b ) des clauses relatives à la réalisation de certains objectifs d'achat, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète, au cours d'une période excédente trois mois consécutifs, des quantités de Coca-Cola fixées individuellement; c ) des clauses relatives à la réalisation de certains objectifs d'achat de plusieurs produits, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète une quantité donnée de Coca-Cola et d'autres boissons produites par Coca-Cola Export; d ) des clauses liées, c'est-à-dire des clauses qui subordonnent l'octroi de rabais au fait que la partie cocontractante achète d'autres boissons produites par Coca-Cola Export en plus du "Coca-Cola".
They provide that Coca-Cola Export will not include in agreements that Coca-Cola Export may conclude or renew with large distributors in any Member State of the European Communities: a) Exclusivity provisions: provisions that grant the customer a rebate or other advantage on condition that it does not purchase other cola flavoured beverages. b) Target rebates: provisions which condition the availability of rebates granted to a customer upon its attainment of purchasing targets of "Coca-Cola" individually set for the customer for periods exceeding three consecutive months. c) Combined target rebates: provisions under which a target rebate is paid on the basis of the customer reaching total aggregate purchase of both "Coca-Cola" and other beverages produced by Coca-Cola Export. d) Tying provisions: provisions that condition rebates upon the customer's purchase of one or more additional beverages produced by Coca-Cola Export along with the purchase of "Coca- Cola".