Traduction de «clause qui prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition portant modification de la proposition de décembre 2008 prévoyait, outre les nécessaires dispositions d'accompagnement, une clause passerelle pour permettre cet accès à EURODAC à des fins répressives.
The proposal introduced a bridging clause to allow access for law enforcement purposes as well as the necessary accompanying provisions and amended the December 2008 proposal.

La règle qui existait avant la clause de flexibilité actuelle, l'article 308 du traité CE, ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'approbation du Parlement.
The predecessor of the current flexibility clause, Article 308 TEC, did not include a requirement to obtain Parliament's consent.

Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).
The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).

Pour ce qui est de l’emploi, les autorités grecques et le bénéficiaire admettent que le contrat de vente ne prévoyait aucune clause garantissant un nombre minimal de postes de travail, mais soutiennent qu’il est impossible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis et que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs.
As regards employment, the Greek authorities and the beneficiary accept that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, but argue that an obligation for jobs cannot be quantified and that mining requires a lot of workers.

En outre, l’État grec et le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel le contrat de vente ne prévoyait aucune clause exigeant le maintien d’un nombre minimal d’emplois étant donné que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs, mais qu’il n’est pas possible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis.
In addition, it is argued that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, because mining requires a lot of workers and at the same time an obligation for jobs cannot be quantified.

L’acheteur Flavus a aussi expliqué que son conseiller juridique avait confirmé que cette clause ne prévoyait pas l’obligation d’exercer une activité productive.
The acquirer, Flavus, explained that their legal advisor had also confirmed that the clause would not imply the necessity to carry out any productive activity.

Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.
The Council Conclusions on the reform of the intervention system for maize provided for a review of the whole cereals intervention system in the context of the Health Check, based on an analysis which indicated a certain risk for additional barley intervention if prices were low.

Le contrat ne prévoyait pas d’intérêts de retard ou de clauses pénales, mais OSE a exigé les intérêts concernés et les a imputés aux coentreprises.
The contract made no provision for default interest on penalty amounts, but OSE claimed the interest and invoiced the consortia accordingly.

Cette clause a rapidement été remplacée par la "clause bulgare" qui étendait le champ d'application et l'éventail des mesures, prévoyait le maintien d'un dialogue politique ainsi qu'un mécanisme de conciliation en lieu et place d'une suspension immédiate de l'accord.
It was soon replaced by the "Bulgarian clause", which widened the scope of application and options for actions, providing for a political dialogue to be maintained and for a conciliation mechanism, rather than immediate suspension of the agreement.

Après cette déclaration, les accords de la CE conclus avec les États baltes et l'Albanie contenaient une clause dite "balte" qui prévoyait une suspension avec effet immédiat en cas de violations des droits de l'homme.
After this declaration EC agreements concluded in 1992 with the Baltic States and Albania did have a clause, the so called "Baltic clause", which allowed for immediate suspension in the case of violation of human rights.