Vertaling van "clause qui mette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement invoque la clause de dérogation de la charte des droits et libertés pour mette un terme à cette stupidité.
The petitioners request that the government invoke the notwithstanding clause of the charter of rights and freedoms to put an end to this silliness.

Dans le même esprit, une deuxième réforme exigerait que le syndic dans une proposition mette à la disposition de tous les créanciers les rapports de clauses de détérioration.
In the same spirit, a second reform would require the trustee in a proposal to make adverse change reports available to all creditors.

S'il y a une clause qui isole les pilotes de Canadien régional, c'est parce que le Bureau de la concurrence insiste pour que l'on mette en vente cette société.
The reason for the one clause that isolates the Canadian Regional Airlines pilots is the Competition Bureau's insistence that Canadian Regional Airlines be put up for sale.

Idéalement, nous devrions avoir une clause qui mette directement fin aux 1 200 accords actuellement en vigueur.
Ideally, we should have a clause that automatically repeals the 1 200 agreements currently in force.

Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.
Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.

C’est une des choses les plus horribles qui puisse arriver, et nous devrions ajouter à cette admirable proposition de résolution une clause qui mette en demeure les autorités uruguayennes de reconnaître le fléau des disparitions, leur devoir impérieux de rendre ces enfants à leurs parents ainsi que de mettre un terme à ce scandale et à cette honte.
That is a dreadful thing to happen and we should add to this admirable motion for a resolution a clause calling upon those who are in authority in Uruguay to recognise the evil of disappearances, to recognise their bounden duty to bring children back to their parents and to end this scandal and disgrace.

Concernant la clause de respect des droits de l’homme, je me réjouis que le rapport du Parlement mette l’accent sur le fait qu’une telle clause puisse être à l’origine de changements positifs eu égard à la situation des droits de l’homme dans les pays tiers.
Turning now to the human rights clause, I am pleased that Parliament’s report emphasises the potential for the clause to induce positive change in the human rights situation in third countries.

La clause 17 modifiée, approuvée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve, non pas une fois, mais deux la deuxième fois dans le cadre d'une résolution qui disait que l'adoption d'une clause 17 révisée était essentielle pour que le gouvernement mette en place des modifications, nécessaires de façon urgente, au système d'enseignement de la province.
The proposed Term 17 was approved by the House of Assembly not just once, but twice the second time, in a resolution that noted that " enactment of a revised Term 17 is essential if the government is to implement necessary and urgently needed changes in the province's education system" .

Tout au contraire, le minimum que nous recherchons et qui est maintenant à portée de notre main, c'est la protection de la réforme et donc de la PAC elle-même sur un plan international; c'est la consolidation de nos efforts internes dans le cadre du GATT, par la reconnaissance du rôle des indemnités compensatrices pour les producteurs, par la mise en oeuvre d'une clause de paix qui nous mette à l'abri de conflits agricoles à l'avenir tant que nous respecterons nos engagements. Ces engagements resteront dans les limites de la réforme.
On the contrary, what we are looking for, what is now within our grasp, is the protection of the reforms and hence, more generally, of the common agricultural policy at the international level. In fact this is an opportunity to consolidate our internal initiatives in the context of the GATT, through the recognition of the role played by compensation to producers and through implementation of a peace clause which would prevent conflict over agriculture provided we fulfil our commitments, commitments which should remain within the limits of the common agricultural policy reform.