Vertaling van "clause qui ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le gouvernement se refuse toujours à y inclure une clause crépusculaire, une clause qui ferait en sorte que le projet de loi viendrait à échéance à un certain moment et que le processus législatif devrait redémarrer.
Moreover, the government is still refusing to include a sunset clause, a clause that would ensure that the bill would expire by a certain date and that the legislative process should begin again.

Il faut établir clairement que même le modèle du gouvernement de Terre-Neuve prévu en vertu de la nouvelle clause 17 ferait en sorte que cela continuerait d'être le cas pour ce qui est des écoles uniconfessionnelles.
It should be clear that even the model of the Newfoundland government under the new Term 17 envisaged that that would continue to be the case with regard to unidenominational schools.

Il est question, notamment, d'augmenter le nombre minimal exigé d'années d'expérience, qui passerait d'un à trois ans; de majorer d'au moins 30 % la rémunération des employés des TIC; d'ajouter une clause qui ferait complètement perdre leur admissibilité au programme aux sociétés qui emploient trop de travailleurs étrangers.
There are a few different things being discussed there, such as increasing the minimum years of work experience from one year to three years, asking us to pay 30% or more higher salaries to ICT workers, and then basically a clause that may say that companies employing too many foreign workers will forfeit their eligibility for the ICT program altogether.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

En ce qui concerne l'amendement de la clause de temporarisation, il n'y a pas de raison valable d'insérer une telle clause, qui ferait avorter automatiquement ces améliorations cruciales au RCAM après quelques années seulement de mise en vigueur.
As for the amendment to include a sunset clause, there is no valid reason to include such a clause, which would automatically kill the crucial improvements needed for the CAMR after they have been in effect for just a few years.

Enfin, nous avons maintenant un outil – et vous l’avez souligné – l’Agence des droits fondamentaux, dont M la ministre a rappelé qu’elle ferait l’objet d’une clause de révision quant à son champ d’application à la fin de l’année prochaine.
Lastly, as you emphasised, we now have a tool – the Agency for Fundamental Rights – the scope of which will be the subject of a review clause at the end of next year, as the Minister pointed out.

47. Si un établissement de crédit estime qu'une exposition sur laquelle il y a eu précédemment défaut est désormais telle qu'aucune clause de déclenchement du défaut ne continue de s'appliquer, il note le débiteur ou la facilité de crédit en question comme il le ferait pour une exposition sur laquelle il n'y a pas eu défaut.
47. If the credit institution considers that a previously defaulted exposure is such that no trigger of default continues to apply, the credit institution shall rate the obligor or facility as they would for a non-defaulted exposure.

Tout ce que proposent la ministre et les libéraux, c'est une clause qui ferait tomber la loi, en partie seulement, dans cinq ans, quant à deux aspects, soit les arrestations à titre préventif et les audiences d'enquête.
All that the minster is proposing is a clause whereby only two provisions would be dropped after five years, that is preventive arrests and investigative hearings.

- le Conseil ferait une déclaration de renoncement à la clause "aérosol" telle qu'elle figure actuellement dans la résolution du Conseil européen de Stockholm au paragraphe 5, point 3, ou à toute autre disposition à effet équivalent pour les domaines couverts par l'extension du processus Lamfalussy;
- The Council would make a declaration renouncing the 'aerosol' clause as currently set out in paragraph 5 (3) of the resolution of the Stockholm European Council or any other provision of equivalent effect in respect of areas covered by the extension of the Lamfalussy process.