Vertaling van "clause prévoyant des primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause prévoyant des primes
bonus clause

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

clause minimum [ clause prévoyant un délai de forclusion ]
cut-off clause

clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger
credit provision for taxes paid abroad

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement
premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk

clause de parité des primes en cas d'assurances multiples
clause of equivalence of premiums in multiple insurance policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.
Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.

Ces restrictions consistent en des interdictions d'exportation et des clauses prévoyant l'utilisation du gaz acheté sur un territoire spécifique (clauses relatives à la destination).
These restrictions include export bans and clauses requiring the purchased gas to be used in a specific territory (destination clauses).

a) proposition de fusion, si la convention de fusion comporte une clause prévoyant le transfert des activités du siège social de la société issue de la fusion dans un lieu soumis à une autre autorité législative ou une clause qui, si elle faisait partie d’une proposition de modification des statuts de la nouvelle société, permettrait à ces détenteurs de voter séparément en conformité avec l’alinéa b);
(a) a proposal for amalgamation where the amalgamation agreement contains a provision whereby the registered office or the head office operations of the amalgamated corporation would be located in a different jurisdiction or a provision that would, if contained in a proposal to amend the articles of the new corporation, entitle the holder of the shares to vote separately as a class pursuant to paragraph (b);

Lors de la mise en place d’une assurance de responsabilité civile professionnelle appropriée, pour permettre une certaine flexibilité, le gestionnaire et l’entreprise d’assurance doivent pouvoir convenir d’une clause prévoyant que le gestionnaire prendra à sa charge la première tranche de toute perte à hauteur d’un montant prédéfini (clause de franchise).
In order to allow some flexibility when devising appropriate professional indemnity insurance, it should be possible for the AIFM and the insurance undertaking to agree on a clause providing that a defined amount will be borne by the AIFM as the first part of any loss (defined excess).

La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.
The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.

Nous devons examiner toutes les options avant de conclure qu'un système est mauvais ou qu'un système prévoyant une prime est mauvais et qu'un système n'en prévoyant pas est bon.
We have to look at all the options that are on the table before we conclude that one system is bad or that any system that might suggest a premium is bad and one that does not is good.

[9] La CE est liée par des accords de coopération complets (comprenant des clauses par lesquelles les deux partenaires s'engagent à respecter les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et des clauses prévoyant la suspension éventuelle de l'accord) avec cinq pays d'Asie - Népal, Laos, Cambodge, Bangladesh et Corée du Sud; un accord similaire a été négocié, mais non encore conclu ou signé, avec le Pakistan.
[9] The EC is bound by comprehensive cooperation agreements (including clauses related to the commitment of both partners to human rights, democratic principles and the rule of law, and to the eventual suspension of the agreement) with five countries in Asia - Nepal, Laos, Cambodia, Bangladesh and South Korea; a similar agreement, not yet concluded or signed, has been negotiated with Pakistan.

À cet égard, les derniers traités sont restés délibérément courts, et la meilleure preuve en est qu'ils comprennent une clause prévoyant leur révision rapide dans le cadre d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, procédure très complexe qui, après avoir débouché sur l'Acte unique européen de 1986, sur le Traité sur l'Union européenne de 1992 et sur le Traité d'Amsterdam de 1997, est passée, d'après l'un des rédacteurs des traités, d'une simple formalité juridique à un événement politique majeur, qui a suscité une grande attention publique et a eu d'importantes répercussions sur l'intégration européenne.
With this in mind the last Treaties were deliberately kept short and the best proof of this is that they include a clause providing for their rapid amendment in the framework of a new Intergovernmental Conference, a very complex procedure which, having led to the Single European Act of 1986, the 1992 Treaty on European Union and the 1997 Treaty of Amsterdam, went - according to one of the authors of the Treaties - "from being a legal formality to a major political event which drew considerable public attention and had a powerful impact on European integration".

L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires. Toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Therefore, absence of the required certificates should not by itself constitute reason to detain these ships; however, in applying the 'no more favourable treatment' clause, substantial compliance with the provisions is required before the ship sails.