Vertaling van "clause permet entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir
pari passu sharing clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une clause «opt-in» qui permet à chacun d’entre eux de participer, au cas par cas, à la procédure d'adoption d'une mesure ou à l'application d'une mesure déjà adoptée.
an ‘opt-in’ clause which enables each of them to participate, on a case by case basis, in the adoption procedure for a measure or the application of a measure already adopted.

13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;
13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;

S’agissant toutefois des clauses qui définissent l’objet principal du contrat et l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie, la directive permet aux États membres de prévoir dans la législation nationale de transposition que ces clauses sont soustraites à une appréciation quant à leur caractère abusif pourvu qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
However, as regards terms which define the main subject matter of the contract and adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, the directive authorises the Member States to provide in the national implementing legislation that those terms are not subject to an assessment of their unfairness provided they are in plain, intelligible language.

De plus, la clause dite "clause de protection", qui permet d'intégrer dans le champ d'application d'un BIT tout contrat de droit privé conclu entre un investisseur et l'État signataire du BIT, devrait être exclue de tous les futurs accords d'investissement.
Besides, the so-called ‘umbrella clause’, which enables integration into the scope of a BIT of all private-law contracts concluded between an investor and the signatory state of the BIT, should be excluded from future agreements.

Enfin, une clause de fermeture permet de recourir à toute autre entraide autorisée en vertu du droit de l'État requis et convenue entre un État membre et le Japon.
Lastly, a final clause allows the parties to provide each other with any kind of assistance permitted by the laws of the requested State and agreed between a Member State and Japan.

O. considérant que si les échanges Sud-Sud ont progressé, ils restent régis par la clause d'habilitation du GATT qui permet des échanges préférentiels de marchandises entre pays en développement, en soustrayant ainsi d'éventuels accords commerciaux régionaux entre ces pays à la surveillance multilatérale exercée par le comité des accords commerciaux régionaux (CACR) de l'OMC,
O. whereas, although South-South trade has increased, it remains governed by the Enabling Clause of the GATT, which allows for preferential trade in goods among developing countries, thereby exempting possible regional trade agreements between these countries from multilateral surveillance by the WTO Committee on Regional Trade Agreements (CRTA),

Il comporte, en effet, une clause dite "des droits de l'homme", qui est maintenant au cœur des relations entre l'Union et le Mexique. Il comprend également une clause de respect des obligations, qui nous permet de prendre en considération l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays et ses États.
This agreement includes a clause entitled ‘human rights’, which now stands at the heart of EU-Mexico relations, and also includes a clause on respect for commitments, which enables us to take into consideration developments in the human rights situation in Mexico and its states.

La représentation des provinces atlantiques, vous le savez bien, est garantie par la clause sénatoriale qui remonte à 1915, clause que nous ne contestons absolument pas (1305) Cette clause permet entre autres à une population de 120 000 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir quatre députés en cette Chambre, puisque la clause sénatoriale spécifie qu'une province ne peut avoir, à la Chambre des communes, moins de députés qu'elle n'a de sénateurs au Sénat, et l'Île-du-Prince-Édouard a une garantie de quatre sièges au Sénat canadien.
Representation of the Atlantic provinces is guaranteed, as you know, by the senatorial clause which dates back to 1915. We have no argument with this provision (1305) It enables Prince Edward Island, with a population of 120,000, to have four members in this House, because the senatorial provision specifies that a province may not have fewer representatives in the House of Commons than it has in the Senate.

Ces accords se caractérisent par : a) le "fondement démocratique de la coopération" (article premier), en vertu duquel les relations de coopération entre les deux régions et toutes les dispositions de l'accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; b) l'introduction d'une clause évolutive qui permet aux parties de développer et d'enrichir l'accord en recourant simplement au consentement mutuel, sans passer par une réouverture des négociations formelles; c) l'engagement pris par chaque partie de renforcer et de diversifier leurs liens de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, notamment dans les secteurs économique, financier, commercial, social, scientifique, technique et environnemental, ainsi que de promouvoir le processus d'intégration de l'Amérique centrale.
The main features of these Agreements are as follows: (a) the "democratic basis for cooperation" (Article 1) which determines that cooperation ties between the two regions and all the provisions of the Agreement are based on democratic principles and human rights; (b) the introduction of a future developments clause which will enable the Contracting Parties to develop and improve the Agreement by mutual consent, without any need to reopen formal negotiations; (c) the undertaking given by both sides to strengthen and diversify their cooperation in all areas of common interest, particularly the economic, financial, commercial, social, science and technology and environmental sectors, and to promote the Central American integration process.

Ces accords se caractérisent par: a) le "fondement démocratique de la coopération" (article premier), en vertu duquel les relations de coopération entre les deux régions et toutes les dispositions de l'accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; b) l'introduction d'une clause évolutive qui permet aux parties de développer et d'enrichir l'accord en recourant simplement au consentement mutuel, sans passer par une réouverture des négociations formelles; c) l'engagement pris par chaque partie de renforcer et de diversifier leurs liens de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, notamment dans les secteurs économique, financier, commercial, social, scientifique, technique et environnemental, ainsi que de promouvoir le processus d'intégration de l'Amérique centrale.
Their main features are: a) a democratic basis for cooperation (Article 1) whereby cooperation between the two regions and the whole of the agreement are based on respect for democratic principles and human rights; b) a future developments clause, enabling both sides to widen and deepen the accord by mutual agreement alone, without the need for fresh formal negotiations; c) an undertaking by both sides to strengthen and diversify cooperation in all areas of common interest, particularly in the economic, financial, trade, social, scientific, technical and environmental spheres, and to promote the process of integration in Central America.