Traduction de «clause passerelle prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause passerelle
passerelle clause | bridging clause | passerelle

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les clauses passerelles permettent de déroger à la procédure législative initialement prévue par les traités.
Passerelle clauses allow derogation from the legislative procedures initially provided for by the treaties.

73. préconise l'extension de la clause passerelle prévue à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE à tous les traités;
73. Advocates the extension of the bridging clause in Article 48(7) TEU to the Treaties as a whole;

84. préconise l'extension de la clause passerelle prévue à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE à tous les traités;
84. Advocates the extension of the bridging clause in Article 48(7) TEU to the Treaties as a whole;

24. est fermement convaincu qu'afin de s'assurer d'une légitimité démocratique pleine et entière, le prochain Parlement et la Commission qui entrera en fonction à l'issue des élections européennes de 2014 devraient être en position de mener une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifiée au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
24. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

9. est fermement convaincu qu'en vue de s'assurer une pleine légitimité démocratique, la prochaine assemblée du Parlement européen et la nouvelle Commission – qui prendront leurs fonctions après les élections européennes de 2014 – devraient être en mesure de reconfirmer les priorités budgétaires de l'Union et de procéder à une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifié au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
9. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to reconfirm the Union’s budgetary priorities and carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

Il a notamment épinglé la remise en cause des dispositions prévues dans le domaine des procédures budgétaires et celle de la clause, dite "passerelle", destinée à faciliter à l'avenir la révision de certains volets de la Constitution.
For instance, he also identified the doubts raised about the provisions made for budgetary procedures and about the so-called passerelle clause, intended to facilitate future revision of certain parts of the Constitution.

Le traité de Lisbonne a introduit des clauses passerelles pour pouvoir appliquer la procédure législative ordinaire à des domaines pour lesquels les traités avaient prévu une procédure législative spéciale.
The Treaty of Lisbon has introduced passerelle clauses in order to be able to apply the ordinary legislative procedure to areas for which the Treaties had laid down a special legislative procedure.

Les clauses passerelles permettent de déroger à la procédure législative initialement prévue par les traités.
Passerelle clauses allow derogation from the legislative procedures initially provided for by the Treaties.