Vertaling van "clause obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause obligatoire prévoyant une rente réversible [ clause obligatoire prévoyant une rente réversible au conjoint ]
mandatory spouse option

clause obligatoire
compulsory clause

clauses obligatoires de la convention collective de travail
obligational provisions of a collective agreement

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

clause de paiement anticipé obligatoire
mandatory prepayment clause

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

parasite obligatoire
Obligate parasite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

24. invite le Conseil et la Commission à inclure dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union une clause obligatoire et à force exécutoire relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui obligerait les investisseurs européens à respecter les principes de la RSE tels qu'ils ont été définis au niveau international, notamment par les principes directeurs de l'OCDE dans leur version révisée en 2010 et les normes élaborées par les Nations unies, l'OIT et l'Union européenne; demande qu'à l'avenir, les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers accordent une place plus importante à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, en tant que partie intégrante du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique dans le cadre de l'application de ces dispositions, afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce;
24. Calls on the Council and the Commission to include a mandatory and enforceable CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, which would bind European investors to the principles of CSR as defined at the international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN, the ILO and the EU; requests that in future EU trade agreements with third countries, occupational safety and health should take a more prominent place as part of the decent work agenda and that the EU provide technical support for the implementation of these provisions so that they do not constitute a barrier to trade;

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.
limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

39. demande à la Commission de prévoir un dialogue franc avec le Parlement européen et la société civile, en particulier sur les normes sociales et environnementales et sur la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'Union en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales juridiquement contraignantes, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande que tous les accords commerciaux internationaux signés par l'Union contiennent une clause obligatoire sur la responsabilité sociale des entreprises;
39. Asks the Commission to foresee an open dialogue with the European Parliament and civil society, in particular on social and environmental standards and WTO reform; requests furthermore that all EU bilateral or regional trade agreements under negotiation include legally binding social and environmental provisions, in particular the implementation of core labour standards and other aspects of decent work, as defined by the ILO; Calls also for a binding CSR clause to be included in all international trade agreements signed by the EU;

En conclusion, l'Union européenne – je le rappelle – est la seule qui développe un dialogue rigoureux avec l'ensemble des pays émergents et qui applique à chacun de ses partenaires les mêmes critères en matière de droits de l'homme, avec la clause obligatoire dans tout nouvel accord depuis 1995, avec une exigence de respect des normes internationales, qu'il s'agisse du CPI, des conventions des Nations unies sur les droits politiques ou de l'application des droits sociaux environnementaux.
In conclusion, I reiterate that the European Union is alone in developing a firm dialogue with all the emerging countries and which applies to each partner the same human rights criteria, with a compulsory clause appearing in all new agreements from 1995 that requires respect for international law, whether it is in the form of the International Criminal Court, the United Nations conventions on political rights or the application of social and environmental rights.

Premièrement, les caricatures danoises sont condamnées et une petite phrase, ou clause, obligatoire est ajoutée à propos des violences que la publication de ces caricatures a provoquées.
First of all, the Danish cartoons are condemned with an obligatory brief sentence, or clause, about violence against those cartoons.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.

Principes obligatoires de protection des données visés au paragraphe 2 de la clause 5, point b)
Mandatory data protection principles referred to in the second paragraph of Clause 5(b)

Principes obligatoires de protection des données visés au paragraphe 1 de la clause 5, point b)
Mandatory data protection principles referred to in the first paragraph of Clause 5(b)