Traduction de «clause npf est appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
MFN clause | most favoured nation clause

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
most favored nation clause | MFN clause

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

clause de la nation la plus favorisée | NPF
most-favoured-nation clause | MFN clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la clause NPF, ce traitement assure aux exportations andines, jusqu'à concurrence de 80 %, l'admission sur le marché communautaire en franchise de droits.
Together with the MFN clause, this treatment ensures up to 80% of the Andean exports duty-free access to the EU market.

Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.
These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.

reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;
to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;

v. reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;
v. to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;

veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'"importer" des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États depuis d'autres traités bilatéraux d'investissement en vertu de clauses NPF;
to ensure that investor-state dispute settlement mechanisms cannot be 'imported' from other bilateral investment treaties by virtue of MFN clauses;

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.
In the case of the CARIFORUM EPA, the Commissioner gave clear assurances to rapporteur David Martin on his concerns about access to generic medicines, the review clause, and flexibility on how the MFN clause would operate.

La manière dont la clause a été appliquée ou non appliquée au fil des ans conduit également à se demander si les critères permettant d'engager une procédure de consultation ou bien d'appliquer des mesures restrictives sont objectifs ou s'ils ne dépendent pas plutôt d'intérêts politiques ou commerciaux.
The way the clause has been used, or not used, over the years, also leaves room to ask if criteria for initiating a consultation procedure, or applying restrictive measures, are objective, or rather dependant on political or commercial interests.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.
4. The Parties further agree on the objective of extending under the economic partnership agreements, and after they have acquired some experience in applying the Most Favoured Nation (MFN) treatment under GATS, their partnership to encompass the liberalisation of services in accordance with the provisions of GATS and particularly those relating to the participation of developing countries in liberalisation agreements.