Traduction de «clause nonobstant sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

nonobstant toute clause contraire
notwithstanding any clause to the contrary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il était dans l'opposition pendant ces deux années, le Parti québécois avait voté contre l'application de la clause nonobstant pour sauvegarder les écoles religieuses du Québec. Dans ces conditions, lorsque l'article 726 de la Loi sur l'instruction publique sera réexaminé, comme il doit l'être en 1999, il est probable que le Parti québécois, qui est actuellement au pouvoir dans la province, ne sera pas en faveur de ce maintien.
Because the Parti Québécois, when it was in opposition during those two years, voted against the implementation of the notwithstanding clause to protect religious schooling in Quebec, it is likely that when section 726 of the Education Act comes up for review again, as it must in 1999, the Parti Québécois, now in government in the province, will not support it.

De plus, la clause nonobstant qui pourrait être invoquée par le Parti québécois pour assurer la survie des écoles confessionnelles au Québec, ne sera probablement pas invoquée par ce même parti comme elle l'a été par l'ancien gouvernement libéral du Québec en 1989 et en 1994, à l'époque où l'article 726 de la Loi sur l'instruction publique a été adopté puis ensuite réaffirmé cinq ans plus tard.
Furthermore, the notwithstanding clause that could be invoked by the Parti Québécois to protect the continuation of confessional schooling in Quebec is unlikely to be invoked by the Parti Québécois the way it was by the former Quebec Liberal government in 1989 and 1994, when section 726 of the Education Act was enacted and then maintained five years later.

Le droit à la dissidence disparaît à toutes fins utiles car en 1999, nous n'avons aucune garantie que la clause «nonobstant» sera maintenue pour valider constitutionnellement l'article de la Loi sur l'instruction publique qui pourvoit à l'enseignement public confessionnel.
The right to differ will more or less be eliminated, because we have no guarantee that, in 1999, the notwithstanding clause will still be there to constitutionally validate the section of the Public Education Act that provides for public denominational education.

Le sénateur Bolduc: Monsieur le ministre, est-ce que je comprends bien qu'en 1999, si l'Assemblée nationale du Québec n'adopte pas la clause nonobstant, la garantie que l'enseignement religieux sera donné dans les écoles ne disparaîtra pas?
Senator Bolduc: Minister, am I right in saying that, in 1999, if the Quebec National Assembly does not adopt the notwithstanding clause, the guarantee that religious education will be provided in the schools will not disappear?

Peut-être ce Parlement sera-t-il saisi d'une clause nonobstant, ce qui permettrait d'ajuster la réalité actuelle au désir profond de la société canadienne et québécoise.
Perhaps a notwithstanding clause will be referred to this Parliament, thereby making it possible to adjust today's reality to the deeply felt wishes of Canadian and Quebec society.