Traduction de «clause non dérogatoire générale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une clause dérogatoire générale prévue dans les volets préventif et correctif permet de faire face aux situations exceptionnelles constituant une menace pour les économies de la zone euro ou de l'UE dans son ensemble.
A general escape clause exists in both the preventive and corrective arm to deal with exceptional situations constituting threats to the economies of the euro area or the EU as a whole.

· l'existence d'une clause dérogatoire générale à l'égard de l'ensemble unique de règles qui s'applique à tous les types d'organismes de financement;
The existence of a general escape clause from the single set of rules applying to all types of funding bodies;

estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;
Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;

21. estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;
21. Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;

- (EN) Madame la Présidente, à mon avis, le gouvernement irlandais doit, assez rapidement, tenter de résoudre le barrage routier irlandais vers Lisbonne et devrait le faire en conservant le statut de membre à part entière de l’Irlande, et non un statut de demi-membre auquel les clauses dérogatoires nous relégueraient.
- Madam President, it is my view that, sooner rather than later, the Irish Government must seek to resolve the Irish roadblock to Lisbon, and should do so by maintaining Ireland as a full member, not as a semi-detached member, which opt-outs would relegate us to.

L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Article 4(3) should be understood as an ‘escape clause’ from Article 4(1) and (2), where it is clear from all the circumstances of the case that the tort/delict is manifestly more closely connected with another country.

Par conséquent, le présent règlement prévoit une règle générale et des règles spécifiques ainsi que, pour certaines dispositions, une «clause dérogatoire» qui permet de s'écarter de ces règles s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Therefore, this Regulation provides for a general rule but also for specific rules and, in certain provisions, for an ‘escape clause’ which allows a departure from these rules where it is clear from all the circumstances of the case that the tort/delict is manifestly more closely connected with another country.

L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une "clause dérogatoire" à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Article 4(3) should be understood as an "escape clause" from Article 4(1) and (2), where it is clear from all the circumstances of the case that the tort/delict is manifestly more closely connected with another country.

Question n° 6: Si oui, devrait-on admettre de façon générale la validité de telles clauses ou devrait-on limiter cette validité lorsque ces clauses figurent dans des contrats d'adhésion en général, ou des contrats avec les consommateurs en particulier -
Question 6: If so, should the validity of such clauses be generally accepted or should such validity be limited where these clauses appear in membership contracts in general or in contracts with consumers in particular-