Traduction de «clause mère grand-mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition mère/grand-mère
double-mother clause

deuxième mère [ grand-mère ]
granddam [ second dam ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est en 1951 qu'on a enfin tenté d'instaurer la clause mère/grand-mère, suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l'âge de 21 ans si ses parents s'étaient mariés après l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, en septembre 1951, et si sa mère et sa grand-mère paternelles avaient acquis leur statut seulement par mariage.
It was in 1951 that an attempt was finally made to incorporate the double mother rule, under which a person who was registered at birth lost their status and their band membership at the age of 21 if their parents had married after the Indian Act came into force, in September 1951, and if their mother and father’s mother had gained status solely by marriage.

Or, le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il s'est placé, au plan de l'éthique, dans une situation très difficile, pour ne pas dire intenable, en acceptant cette clause qui le faisait juge et partie dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère?
Will the Prime Minister acknowledge that he has put himself, in ethical terms, in a very difficult, if not untenable, situation by agreeing to this clause, which makes him judge and jury in the matter of the Auberge Grand-Mère?

Mon père a dit à ma grand-mère que le moment était venu de voter sur la modification de la clause 17 qui permettrait de créer un système scolaire non confessionnel, sur la question de savoir si nous voulions de ce nouveau système.
My father told my grandmother that today was the day to vote on the Term 17 amendments for the non-denominational school system, on whether we want it or whether we don't.

Considérant les structures de propriété complexes caractérisant la majorité des grandes compagnies d’assurances européennes, qui possèdent et contrôlent par des participations majoritaires de nombreuses sociétés d’assurances dans l’ensemble de l’Europe et considérant la structure du secteur de la réassurance qui est susceptible d’exploiter ces tests génétiques, voire d’incorporer des clauses similaires dans les contrats de réassurance maladie comme vie, il ne semble pas raisonnable d’escompter une généralisation progressive, à plus ou moins brève échéance, des tests génétiques à l’ensemble des pays de l’UE si l’on considère l’influence que les sociétés-mères et les partenaires stratégiques peuvent avoir ou les pressions que les réassureurs peuvent exercer.
Bearing in mind the complicated ownership schemes involving the majority of the leading European insurance companies, who own or hold a majority stake in many insurance companies all over Europe, and the structure of the reinsurance industry, which is expected to take advantage of the genetic tests and possibly incorporate similar clauses in the reinsurance contracts covering health and life cover, we believe that it is not unreasonable to expect that, sooner or later, the genetic tests could gradually apply to all EU countries, if we take into account the influence of the parent companies, the strategic partners or the pressures that reinsurers may apply.