Traduction de «clause linguistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause linguistique
language clause

groupe linguistique [ anglophonie | francophonie | groupement linguistique | lusophonie | minorité linguistique | pays anglophones | pays francophones | pays germanophones | zone linguistique ]
linguistic group [ English-speaking areas | English-speaking countries | French-speaking areas | French-speaking countries | German-speaking countries | language minority | linguistic area | linguistic minority | Portuguese-speaking areas | Spanish-speaking areas ]

formateur linguistique | formateur linguistique/formatrice linguistique | formatrice linguistique
ESOL teacher | TESOL practitioner | language school educator | language school teacher

enseignante-chercheuse en linguistique | enseignant-chercheur en linguistique | enseignant-chercheur en linguistique/enseignante-chercheuse en linguistique
lecturer in applied linguistics | linguistics docent | applied linguistics lecturer | linguistics lecturer

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

politique linguistique
language policy

Difficulté linguistique
Language difficulty

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

linguistique judiciaire | linguistique légale
language and law | legal linguistics | applied forensic linguistics | forensic linguistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Fraser : Selon les expériences que j'ai connues, je dirais que c'est important qu'il y ait d'abord une clause linguistique; deuxièmement, une assurance que le ministère qui a signé le contrat exerce une certaine vigilance sur le respect de cette clause linguistique; et idéalement, qu'il y ait une prime financière rattachée au respect de cette clause linguistique, que si une compagnie privée obtient un contrat et qu'elle ne réussit pas à offrir le service, qu'il en résulte un coût financier, qu'il y a une prime qu'ils ne recevront pas.
Mr. Fraser: Based on my experience, I would say it is important for there to be, first, a language clause; second, assurances that the department that signed the contract will monitor compliance with the clause to a certain degree; and, third, there should ideally be a monetary bonus for complying with the language clause, but if a private company is awarded a contract and fails to deliver the service, it should incur a financial cost by forfeiting the bonus.

Je pense en outre — et M. Chong l'a mentionné — que, lorsqu'on transfère de l'argent à une province, ce n'est pas seulement pour qu'elle se rappelle l'existence des francophones. Il faut que les francophones puissent participer dès le départ aux programmes et aux projets créés, alors il est important de se doter d'une clause linguistique, une clause linguistique musclée.
I also think—and Mr. Chong alluded to this too—that when we transfer money to a province, it's not just a case of remembering that there are francophones in your province, but making sure that they're involved from the outset in any programs or projects that we're creating, so it's important to have a linguistic clause, a strong linguistic clause.

Dans le cadre de ce contrat, on estime que les clauses linguistiques n'ont pas été respectées. Cet élément sera considéré dans le renouvellement du contrat et on dira que l'entrepreneur précédent n'a pas respecté cette clause linguistique, on cherchera alors un autre entrepreneur.
If it is subsequently deemed that the language clause under that contract was not complied with, that factor will be considered when the contract is renewed and the government will say that the contractor did not comply with the language clause and it will then look for another contractor.

L'acte de transfert doit comporter une clause linguistique et prévoir une procédure de contrôle permettant d'en assurer le respect. Savez-vous si, au point où en sont les négociations entre le gouvernement fédéral et la province, la clause linguistique a déjà été insérée dans l'accord?
To this date, do you know if the language clause has been inserted in the negotiations between the federal government and the province?

veiller, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE et à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, au moyen d'une clause transversale et juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, à ce que les parties préservent leur droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée, tant en ligne que hors ligne;
to ensure, in line with Article 167(4) TFEU and with the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions 2005, by means of a horizontal and legally binding clause applicable to the whole agreement, that the parties preserve their right to adopt or maintain any measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, irrespective of the technology or distribution platform used both online and offline;

89. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
89. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture ; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

88. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
88. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
to ensure via a legally binding general clause applicable to the entire agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as media freedom and media pluralism, irrespective of the technology or distribution platform used and keeping in mind that the mandate given to the European Commission by the Member States explicitly excludes the audiovisual services;

11. recommande que le texte de la clause fasse référence à des instruments spécifiques des Nations unies concernant les droits de l'homme, tels que le Pacte international des droits civils et politiques, la Convention contre la torture, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;
11. Recommends that the clause should mention specific UN human rights instruments, such as the International Pact on Civil and Political Rights, the Convention against Torture, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women and the Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious or Linguistic Minorities;

La seule obligation que je vois est, à l'avant-dernière page de la version anglaise de l'énoncé de politique, sous le titre «Clauses linguistiques», où l'on dit que les institutions qui mettent en oeuvre une initiative ou une transformation devront s'assurer d'inclure les clauses concernant les exigences et les garanties linguistiques dans les ententes de transfert, de partenariats ou autres documents pertinents.
The only imperative that I see is on the second-last page in the English version, under the heading “Language clauses”, where we say that the institutions responsible for an initiative or transformation must ensure that there are language clauses in the agreements, partnerships, or other relevant documents.