Vertaling van "clause introductive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule introductive [ clause introductive ]
introductory clause [ opening clause ]

clause d'introduction | préambule
recital clause

clause d'introduction
recital clause

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée
backdoor listing | backdoor registration | indirect listing

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

4. suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;
4. Suggests that the Commission takes the introduction of “sunset clauses” into consideration in time-limited legislative initiatives, on condition that this does not lead to legal uncertainty, and include if appropriate “review clauses” in legislative measures to regularly reassess the continued relevance of legislative measures at European level;

En ce qui concerne la proposition relative à l'introduction d'une clause de sauvegarde, la commission reconnaît que l'existence même d'une telle clause, définissant un cadre général pour l'avenir, peut aider à surmonter les réticences de certains États membres à préparer le terrain pour d'autres processus de libéralisation du régime des visas et renforcer la transparence des politiques de l'Union et de ses mécanismes décisionnels à l'égard de ses partenaires.
Concerning the proposal for introduction of a safeguard clause, the Committee recognises that the very existence of this clause, which provides a general framework for the future, may help overcome the reluctance of certain Member States to pave the way for further visa liberalisation processes and increase the transparency of EU's policies and decision-making mechanisms towards its partners.

Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.
There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.

43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;
43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;

2004/915/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 5271]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2004/915/EC: Commission Decision of 27 December 2004 amending Decision 2001/497/EC as regards the introduction of an alternative set of standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries (notified under document number C(2004) 5271)Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0915 - EN - 2004/915/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 5271]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2004/915/CE) // ENSEMBLE II
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0915 - EN - 2004/915/EC: Commission Decision of 27 December 2004 amending Decision 2001/497/EC as regards the introduction of an alternative set of standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries (notified under document number C(2004) 5271)Text with EEA relevance - COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) // (2004/915/EC) // SET II

Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.
A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.

Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004, modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l'introduction d'un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers de pays tiers [Journal officiel L 385 du 29.12.2004].
Commission Decision 2004/915/EC of 27 December 2004 amending Decision 2001/497/EC as regards the introduction of an alternative set of standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries [Official Journal L 385 of 29.12.2004]