Traduction de «clause existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue».
Any such existing clauses shall be null and void’.

Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.
Any such existing clauses shall be null and void'.

Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue".
Any such existing clauses shall be null and void’.

321 | Le problème de la fragmentation juridique ne peut être résolu de manière individuelle par les États membres, les différences dans l'application par ces derniers des clauses d'harmonisation minimale prévues dans les directives existantes étant précisément à l'origine du problème.
321 | The legal fragmentation problem cannot be solved by the Member States individually since it is the different implementation by the Member States of the minimum harmonisation clauses contained in the existing Directives that is at the root of the problem.

Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.
Any such existing clauses shall be null and void.

D'autres amendements ont pour but de renforcer les clauses existantes comme l'élargissement du champ d'application de la réaction rapide en cas de catastrophes pour inclure les catastrophes techniques ou industrielles.
Other amendments seek to strengthen existing clauses such as extending the reach of rapid response to disasters to include technical or industrial disasters.

16. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les "clauses de sauvegarde" devraient être considérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieur et non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinement associé à la procédure d'application des "clauses de sauvegarde", qui devrait être subordonnée à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen; invite la Commission à informer celui-ci, avant l'adhésion au 1 mai 2004, des clauses de sauvegarde qu'elle se propose d'appliquer;
16. Reiterates the possibility of applying existing safeguard measures as well as new clauses contained in the Accession Treaty which are to guarantee the functioning of the internal market and the protection of the citizens of the European Union; underlines that the "safeguard clauses" should be understood as an instrument to limit possible risk of disruption of the internal market but not as a sign of mistrust vis-à-vis future members; reiterates its demand to be fully associated in the procedure for application of the "safeguard clauses", which should be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament; asks the Commission to inform the European Parliament, prior to the accession on 1 May 2004, what safeguard clauses it proposes to apply;

Ces instruments prennent différentes formes: clauses de sauvegarde, mesures de suivi sanitaire, contrôle des marchés des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des pesticides, objections formelles aux normes, mesures de précaution, procédures de vigilance, mesures basées sur de nouveaux éléments de preuve ou sur une réévaluation des données existantes, échange mutuel d’informations, systèmes d’alerte précoce, etc.
Such instruments take the form of safeguard clauses, health monitoring measures, food, feed and pesticide market controls, formal objections to standards, precautionary measures, vigilance procedures, measures based on new evidence or re-assessment of existing data, mutual exchange of information, alert/early warning systems, etc.