Traduction de «clause est l’échappatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'exception [ échappatoire ]
loophole section

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

clause échappatoire
escape clause

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-212 a pour but de faire cesser, sans laisser place à des échappatoires juridiques, toute forme de discrimination basée sur l'utilisation des clauses «orphelin» et devra donc permettre de sanctionner toute dérogation à une solidarité intergénérationnelle sans laquelle une société juste et équitable ne saurait exister.
Bill C-212 seeks to put a stop, by eliminating any legal loophole, to any form of discrimination based on the use of orphan clauses, and should thus punish any violation of the principle governing intergenerational solidarity, without which a just and fair society cannot exist.

Sans doute les règlements du GATT prévoient-ils toutes espèces de clauses échappatoires.
To be sure, GATT regulations contain any number of derogatory clauses.

Mais à l’évidence, nous n’y sommes pas encore. Entre-temps, j’apprends qu’une clause de non-participation figure évidemment dans la directive qui vise à simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein de l’UE; il y a donc manifestement un désir de créer des échappatoires dans la nature juridiquement contraignante de l’exportation des armes.
In the meantime, I have been informed that an opt-out is evidently included in the directive to simplify the transfer of defence-related products within the EU, so evidently the desire is to have loopholes in the legally binding nature of arms exports. That cannot be permitted.

Une autre législation pourrait être appliquée, toutefois exclusivement en vertu de la clause échappatoire de la section 3.
Another law might be applied, but only through the escape clause of Section 3.

(8 octies) Lorsqu'il est manifeste que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4(1) ou (2), une clause échappatoire contenue dans ces dispositions prévoit que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.
(8g) Where the contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in Article 4(1) or (2), an escape clause in those provisions provides that the law of that country should apply.

La Commission a toutefois prévu une «clause échappatoire» en faveur des producteurs qui de leur plein gré ont réduit de 13,5 % leur production de sucre.
The Commission has however provided for an "escape clause" from withdrawal by providing that sugar producers who voluntarily reduced their production by 13.5% under quota will not be subject to withdrawal.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, depuis plus de dix ans, depuis Maastricht, cette clause est l’échappatoire habituelle des chefs d’État ou de gouvernement.
For over ten years, ever since Maastricht, Mr President-in-Office of the Council, that really has been the customary flight response of the Heads of State or Government.

Il convient de souscrire à cette intention. Cependant, en attendant que la modification de la directive soit menée à bien, il devrait être possible "à titre provisoire", d'instaurer un système d'option d'entrée pour les exploitants dont les secteurs ne figurent pas à l'annexe I, sans clause échappatoire et avec tous les droits et devoirs qui en découlent.
However, pending the adoption of an amendment to the directive, a provisional ‘opt-in’ should be permitted for individual operators in sectors not included in Annex I, without any escape clause and with all rights and obligations being applied.

Le paragraphe 4(2) est une clause échappatoire qui permettrait au gouvernement du Canada de passer outre au projet de loi S-19, mais il devra dorénavant dire expressément qu'il fera de la discrimination contre les anciens combattants de la marine marchande.
Clause 4(2) is an escape clause that would allow the Government of Canada to override Bill S-19, but in the future it must state expressly why it is discriminating against Merchant Navy veterans.

Quand on a préparé le projet de loi avec les conseils d'Élections Canada, on a inclus une clause échappatoire afin de s'assurer qu'il n'y ait pas collusion ou autre pour contourner la loi afin de détourner des contributions corporatives en contributions individuelles.
When the bill was prepared with input from Elections Canada, an escape clause was included in order to ensure that there was no collusion or anything else to circumvent the law and turn corporate contributions into individual contributions.