Vertaling van "clause d’opt-out " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause de désistement | clause d'exemption | clause d'opting out
opting out

registre opt-out
opt-out register

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

liste d'exclusion | registre opt-out
opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list

clause d'interdiction de lock-out
no-lockout clause | no-lockout provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la fameuse clause du opting out.
That is the infamous opting out clause.

L'insertion d'une clause d'opt out dans un instrument juridique d'envergure européenne est, en soi, contraire à l'esprit européen, qui devrait tendre à construire des bases de coopération de plus en plus solides et partagées par les Etats membres.
The inclusion of an opt-out clause in a Europe-wide legal instrument is in itself contrary to the European spirit, where the trend should be towards increasing consolidation of shared bases of cooperation between Member States.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Néanmoins, si dans un texte qui ne tend pas à la normalisation, nous avons souhaité la suppression progressive de la clause d’opt-out individuelle, nous avons soutenu le maintien d’une possibilité d’opt-out qui serait, selon les traditions nationales, encadrée par la négociation et les conventions collectives.
Whilst we have hoped for the progressive abolition of the individual opt-out in a text that does not lean towards standardisation, however, we have given our support to keeping an opt-out option that would be managed by negotiation and collective conventions, in accordance with national customs.

Deuxièmement, la clause d’exclusion temporaire - la clause du opt-out - s’appliquera aux installations mais pas aux activités, assurant ainsi la liquidité du système ainsi que l’équilibre du marché intérieur.
Secondly, the temporary exclusion clause – the ‘opt-out’ – clause, will apply to installations but not to activities, thus assuring that the liquidity of the scheme and the equilibrium of the internal market will not be threatened.

Tout en comprenant les difficultés rencontrées par certains États membres pour adapter leurs politiques à la présente directive, voter rapporteur accepte la nature légalement contraignante du système d'échange d'émissions, comme proposé par la Commission européenne, mais rejette la transformation du système en un régime de participation volontaire (par une clause de "opt-out"), étant donné que cette flexibilité entraînerait:
Although your rapporteur understands the difficulties which some Member States will experience in bringing their policies into line with the new Directive, he agrees that the emissions trading scheme should be legally binding (as proposed by the Commission) and he opposes converting the scheme into a voluntary one (by means of an opt-out clause), since such flexibility would:

Compte tenu de la clause de sortie (opt-out) les concernant, cette proposition ne s'applique pas au Danemark et ne s'appliquera au Royaume-Uni et à l'Irlande que si ces deux États membres décident de participer au régime commun.
In view of their opt-outs, this proposal does not apply to Denmark and will apply to the UK and Ireland only if these two member states decide to opt in.

Souvenez-vous récemment de la motion du député de Wild Rose qui voulait un droit de retrait, une clause de opting out de deux ans.
You will recall that not long ago, the hon. member for Wild Rose presented a motion demanding a two-year opting out right.

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.

Le Bloc québécois continuera de plaider qu'à défaut de retirer ce projet de loi qui devrait l'être dans l'intérêt de tous, et surtout des adolescents qu'il vise à encadrer, il devrait faire l'objet d'une clause d'«opting out» ou de retrait pour le Québec. Au Québec, non seulement les intervenants dont j'ai parlé tout à l'heure et dont mon collègue, le député de Saint-Jean, a énuméré la liste, s'opposent à ce projet de loi, mais tous les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur d'une résolution unanime dans ce sens.
For the benefit of all Canadians and especially of young offenders, the Bloc Quebecois will continue to plead for this legislation to be withdrawn or at least for it to provide an opting out clause, since not only the players I mentioned earlier and my colleague from Saint-Jean listed oppose the bill, but all Quebec MNAs unanimously adopted a resolution to that effect.