Traduction de «clause d’exception prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

clause d'exception [ échappatoire ]
loophole section

clause d'exception
exception clause

clause d'exception
coat-tail provision

clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité
exception clause

clause de non-responsabilité | clause d'exception
exception clause | exclusion clause | exculpatory clause

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.
First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.

Maintenant, à propos de l'indépendance du CRTC, je suis assez surpris de voir un organisme de protection des consommateurs appuyer la clause d'exception prévue dans la loi.
As far as the CRTC's independence is concerned, I am rather surprised to see a consumer protection organization supporting the exemption clause proposed in this bill.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

Clause d'exception prévue dans le statut des fonctionnaires
Exception clause of the staff regulations

Il a aussi décidé de saisir la Cour de justice en raison de la position de la Commission concernant l'existence d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale et de son refus de présenter une proposition prévoyant l'application de la clause d'exception prévue à l'annexe XI, article 10, du Statut.
It also decided to bring an action before the Court of Justice because of the Commission's position concerning the existence of a serious and sudden deterioration in the economic and social situation and its refusal to submit a proposal to apply the exception clause stipulated in article 10 annex XI of the staff regulations.

L'AT a également fait une déclaration afin de pouvoir invoquer la clause d’exception prévue à l’article 2, paragraphe 3, à l'égard de tout aspect de l’article 2 qu'elle n'aurait pas transposé.
A Declaration was also lodged by AT, to the effect that it availed of the exception clause under Article 2 (3) in respect of any aspect of Article 2 which it had not transposed.

Par conséquent, l'évaluation des spécifications du matériel roulant doit être entreprise conformément aux spécifications d'évaluation données au chapitre 6 de la STI RST GV, à l'exception des clauses suivantes où des exigences et informations complémentaires sont prévues:
Therefore the assessment for rolling stock specifications has to be undertaken in accordance with the assessment specifications in HS RST TSI chapter 6, except the following clauses where additional requirements and information is provided:

Vu l'urgence de la situation, l'APF demande au gouvernement fédéral une clause d'exception sur le moratoire ou, encore mieux, que ce moratoire soit renversé pour les médias francophones en milieu minoritaire; deuxièmement, nous demandons une clause d'exception pour les médias francophones en milieu minoritaire en ce qui concerne les coupures de 15 p. 100 prévues pour les trois prochaines années.
In view of the urgency of the situation, the APF is calling upon the federal government for a waiver of the moratorium or, even better, the lifting of this moratorium for minority francophone media; secondly, we are calling for a waiver for the minority francophone media with respect to the 15 per cent reductions for the next three years.